d'inscrire les crédits supplémentaires mentionnés à la colonne 6 du tableau annexé à ladite décision ; 2° annule pour excès de pouvoir les décisions ci-dessus analysées de la chambre régionale des comptes

; qu'en vertu de l'article L. 52-15 du même code, lorsque la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES rejette le compte de campagne, elle saisit le juge de l'élection

; qu'en vertu de l'article L. 52-15 du même code, lorsque la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES a rejeté le compte de campagne, elle saisit le juge de l'élection

Cette présentation n'est pas nécessaire lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

Le représentant de l'Etat dans le département règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence.

la commission a regardé la production de vin dans ces départements comme constituant une seule nature d'exploitation ; que les requérants soutiennent que les quantités de vin produites au delà d'un rendement

code général des impôts et du livre des procédures fiscales ; Considérant que, s'il n'est pas contesté que les débouchés des quantités de vin produites diffèrent selon qu'elles correspondent à un rendement

Après avis favorable du comité médical, le président du conseil départemental a, par un arrêté du 2 mars 2018, décidé de placer d'office Mme B en congé de longue maladie à compter du 8 novembre 2016 et

fautif, il appartient à l'administration de rechercher sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte

NE REND PAS SANS OBJET LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE CONTRE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LE REFUS D'AUTORISATION DE CUMUL, OPPOSE A UNE PRECEDENTE DEMANDE DES CONSORTS

Celle-ci rend un avis motivé au regard des règles techniques et de sécurité mentionnées à l'article R. 331-7.

B...une sanction pécuniaire d'un montant de 75 000 euros et qu'elle rend publiques ces sanctions sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité des

IL EST TENU COMPTE DE CES RESULTATS POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES COMMERCIAUX A COMPRENDRE DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU" ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Joubert avec intérêts à compter du 16 févreir 1983 et capitalisation des intérêts, 3°- condamne solidairement MM.

mentionnée à l'article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de réviser, dans un délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte

présence auprès de son père, titulaire d'un certificat de résidence d'Algérien, est nécessaire à ce dernier, il ressort des pièces du dossier que la présence en France de Mlle X n'est établie qu'à compter

La Chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense

examen les questions suivantes : 1°) Lorsqu'il a été fait usage en première instance de la faculté prévue à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative de fixer par ordonnance une date à compter

X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions alors applicables du b) de l'article L. 12 du même code ; qu'il invoque ainsi une erreur