gracieux qu'elle avait formé le 25 avril 2005 contre l'arrêté ministériel du 25 février 2005 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période

En vertu des dispositions de l'article L. 228 du code électoral citées au point 2, cette inscription rend M.

Par ailleurs, selon l'article L. 3131-19 du code de la santé publique : " En cas de déclaration de l'état d'urgence sanitaire, il est réuni sans délai un comité de scientifiques. () Le comité rend périodiquement

Il tient compte des gains ou pertes provenant (...) de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession (...

un jugement n° 1308614 du 16 décembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté et enjoint au maire de la commune de réexaminer la demande de Mme B... dans un délai de deux mois à compter

Vu le pourvoi, enregistré le 25 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil

Nicolas Polge, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

, au cours de la période mentionnée au même article () ".

moyens de transport ou une somme correspondant aux recettes des billets émis et périmés ' - dans le cas où cette somme serait réputée correspondre au prix des billets émis et périmés, ces dispositions

) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 3, 7, 10 et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter

2003 par le receveur des impôts de Sèvres pour le paiement des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités dont ils sont assortis auxquels ladite société a été assujettie au titre de la période

2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté les conclusions des communes de Villepinte, Drancy et Aulnay-sous-Bois tendant à l'annulation des délibérations adoptées par le comité

Le comité rend périodiquement des avis sur l'état de la catastrophe sanitaire, les connaissances scientifiques qui s'y rapportent et les mesures propres à y mettre un terme, y compris celles relevant des

Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises.

du 9 décembre 2013 en précisant que cette résiliation ne prendrait effet qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté ; qu'il ressort des pièces du dossier que cet

enseignants titulaires ou les professeurs associés ou maîtres de conférences associés des universités ; (...) / VI. - Si le conseil régional ou interrégional n'a pas statué dans le délai de deux mois à compter

applicable à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article 5 de la loi du 7 juillet 1977, rend inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions

DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 31 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR

avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision ". 4.

en invalidité et les personnes vulnérables.