Vu la requête, présentée pour la SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS "BIGAND" agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Rouen en date du 18 avril 1989 ; la société X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier

PIERRE X..., DIRECTEUR DES RELATIONS DU TRAVAIL, A RECU DELEGATION PERMANENTE "A L'EFFET DE SIGNER, DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU MINISTRE DU TRAVAIL, TOUS ACTES, ARRETES, DECISIONS OU

bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport

légalement investis de fonctions représentatives bénéficient d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport

, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport

X... n'appartient à aucune des catégories de personnes, visées au même texte, pour lesquelles le refus de visa doit par exception au principe qu'il pose, être motivé ; que par suite le moyen tiré du défaut

du travail dont dépend l'établissement ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils

; qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis des fonctions de délégué du personnel et de représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité

; qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis des fonctions de délégué du personnel et de représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité

X... et a refusé l'autorisation de licencier ce salarié ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

; qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis des fonctions de délégué syndical et délégué du personnel, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle

Les offres de reclassement proposées au salarié doivent êtres écrites et précises. " ; qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis des fonctions de

; qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis des fonctions de délégué syndical, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de

; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 425-1 du code du travail alors en vigueur, devenu notamment l'article L. 2421-1, le licenciement des salariés légalement investis des fonctions de délégué

; qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis des fonctions de délégué syndical et délégué du personnel, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle

annule le jugement en date du 12 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa requête dirigée contre le refus

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec

dont dépend l'établissement ; qu'en vertu de ces dispositions, ces salariés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque

Y... a embauché un nouvel employé pour la remplacer à son poste et, lors du retour de l'intéressée à l'étude, lui a proposé un travail à mi-temps ; qu'à la suite du refus de Mme X..., il a demandé l'autorisation

X... ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent