Patrice Z..., annulé la délibération du 28 juin 1990 par laquelle la chambre a adopté un règlement applicable aux enseignants du centre de formation professionnelle ; - de rejeter la demande présentée

Y... ne demande le payement de l'indemnité kilométrique prévue à l'article 13 de la nomenclature générale des actes professionnels qu'au premier d'entre eux ; qu' en estimant que cette pratique systématique

, le pouvoir réglementaire a pu, sans méconnaître le principe d'égalité, prévoir les modalités particulières à chacune de ces catégories de personnes permettant de garantir une connaissance des règles

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération en date du 28 avril 1995 par laquelle le conseil d'administration de la ligue nationale de Football a décidé de modifier l'article 315 du règlement

d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant de commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès-qualités, soit déterminé selon les règles

appartient à tout intéressé, en cas de changement dans les circonstances qui ont pu motiver légalement une disposition réglementaire, de demander à toute époque à l'autorité compétente d'abroger ce règlement

LES INTERESSES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS..." : CONSIDERANT QUE LA DEMANDE LA DEDUCTION AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS REELS, OUTRE LES FRAIS DONT L'ADMINISTRATION

médecins participant à ces réseaux ; qu'en s'abstenant de fixer des règles en ces domaines et en laissant le soin de les régir à un "cahier des charges fixé par arrêté des ministres chargés de la santé

fonctionnaires ou agents publics ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 relatif à l'organisation de la profession

mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement

Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par règlement d'administration publique" ; qu'aux termes de l'article 3, alinéa 3, du décret du 29

X..., agent général d'assurances, avait omis de renouveler, dans les conditions fixées par l'article 104 A, l'option prévue par le 1-ter de l'article 93 pour l'imposition, selon les règles applicables

des médecins et autres tendant à l'annulation des dispositions du 2° de l'article 2 du décret n° 77-1520 du 31 décembre 1977 relatif à l'engagement des ordres ou des organisations des membres des professions

Elle inclut les aspects statutaires, économiques, sociaux et culturels susceptibles d'avoir une influence sur l'attractivité de la profession et des parcours professionnels, le moral et les conditions

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.588-1 du code de la santé publique : "L'organisation des services de garde et d'urgence des officines est réglée à l'échelon

de bonne conduite de la profession.

. - LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT, APRES DEFALCATION DES RETENUES VISEES AUX 1% ET 2.

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ... ; ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU ...