54-06-02-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE -Régularité de la convocation à l'audience - Mention de l'arrêt faisant foi jusqu'à preuve contraire - Preuve apportée dès

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Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la représentation en défense de la commune de Lesquin devant le Conseil d'Etat : Considérant qu'il résulte de l'examen de la délibération du 20

1991 par lequel il s'est approprié les conclusions et les moyens du recours du préfet des Yvelines et a régularisé ce recours, a bien été mentionné par les juges de l'instance ; Considérant, d'autre part

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dit, à la date de lecture du 17 février 2010 l'ordonnance litigieuse qui avait force exécutoire ne comportait aucune motivation ; que la communication ultérieure de ces motifs n'est pas de nature à régulariser

qui précède que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 30 décembre 1992 ; Sur la régularité

procédures fiscales, dans leur rédaction alors applicable, les contestations relatives au recouvrement des impôts directs sont portées devant le tribunal de grande instance, lorsqu'elles ont trait à la régularité

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Sur la régularité de l'arrêt attaqué : 2.

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. - RÉGULARITÉ DE LA NOTIFICATION - 1) NOTIFICATION FAITE AU TITULAIRE DE L'AUTORISATION DÉSIGNÉ PAR L'ACTE ATTAQUÉ, À L'ADRESSE QUI Y EST MENTIONNÉE - EXISTENCE [RJ1] - 2) CONSÉQUENCE - NOTIFICATION DE

PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS -Divers - Expertise ordonnée par le juge administratif des référés - Mise en cause d'une personne qui n'est intervenue qu'en exécution de contrats de droit privé - Régularité