Conseil d'État
Conseil d'État — 27 mai 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000054148461
- Date
- 27 mai 2026
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT44-04-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PARCS NATURELS. - PARCS RÉGIONAUX. - RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENT POSTÉRIEUREMENT À L’EXPIRATION DU CLASSEMENT INITIAL – 1) PROCÉDURE ENGAGÉE PAR UNE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL RÉGIONAL AVANT CETTE DATE – RÉGULARITÉ – EXISTENCE – 2) PROROGATION RÉTROACTIVE DU PRÉCÉDENT CLASSEMENT – ABSENCE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 27 mai 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000054148461
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA