CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

355 résultats pour « renonciation à un pourvoi en cassation formé contre la décision attaquée par le recours (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008070628

Admin. suprême

7 septembre 2001

7 septembre 2001

Article 3 : L'article 2 du jugement en date du 17 décembre 1998 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:447797.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

aux remises en état aux frais du contrevenant, de lui permettre le cas échéant de recourir au concours de la force publique, et enfin de se réserver le droit de liquider les astreintes prononcées.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440932.20220729

Admin. suprême

29 juillet 2022

29 juillet 2022

S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à tout moment, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037070261

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

L'article 29 du décret attaqué complète cet article pour prévoir que : " En cas de non-aboutissement de la procédure de divorce prévue à l'article 229-1 du code civil, la contribution due est égale au

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007979572

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

, au nom de leur ministre, à l'exclusion des décrets ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué signé par les deux directeurs généraux susnommés est entaché

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835763

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

du ministre de l'économie, des finances et du budget pour qu'ils fassent l'objet d'une seule décision ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision du 17 octobre 1988, postérieure à l'introduction

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245551

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

B...J...et Mme A...F...se pourvoient en cassation contre l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Nancy le 16 juin 2016 ; que, par la voie du pourvoi incident, M. I...

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473429.20240202

Admin. suprême

2 février 2024

2 février 2024

Ces décisions étant devenues définitives, les requérants ne peuvent utilement exciper de leur illégalité à l'appui de leur recours tendant à l'annulation du décret déclarant le projet d'utilité publique

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008227267

Admin. suprême

16 février 2005

16 février 2005

gracieux contre son premier refus de certificat dont il avait été saisi par la SNC CAZORLA et auquel était joint le constat d'huissier du 10 février, le maire de Saint-Gély-du-Fesc a pris une décision

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2025:499823.20250219

Admin. suprême

19 février 2025

19 février 2025

Saisi, le cas échéant, d'un recours pour excès de pouvoir contre les autorisations ainsi délivrées et le rejet d'autres candidatures, il appartient au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de juger

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041962855

Admin. suprême

2 juin 2020

2 juin 2020

ou, à titre subsidiaire, de procéder à son rapatriement en France dans un délai de trois jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616110

Admin. suprême

26 novembre 1976

26 novembre 1976

QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LE CHIFFRE D'AFFAIRES RESULTANT DE LA REVENTE DES MATIERES PREMIERES, NON REMIS EN CAUSE PAR L'EXPERT X...

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031309591

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par les ministres de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de l'économie et des finances sur son recours gracieux tendant au

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469503.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

par l'Etat ; - l'ordonnance attaquée est entachée d'une contradiction de motifs pour avoir reconnu qu'il était regrettable que des places puissent régulièrement être vacantes dans le dispositif en litige

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042471957

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

Les conclusions de la SASP Amiens Sporting Club sous les n°s 440825 et 441295 sont dirigées contre cette même décision, plus particulièrement contre les dispositions relatives aux relégations en Ligue

Source officielle

Page 18 sur 18

← Précédent