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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:488707.20231110
10 novembre 2023
sa demande tendant à l'abrogation, d'une part, du décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ainsi que, d'autre part, de
3 SS
CETAT:CETATEXT000008013970
6 février 1998
, pour ce motif, l'annulation ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Gironde ; Article 1er : La
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220740
18 juillet 2018
Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) demande au Conseil
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:498644.20250117
17 janvier 2025
A demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative
ECLI:FR:CECHS:2025:498952.20250117
ECLI:FR:CECHS:2025:499264.20250117
ECLI:FR:CECHS:2025:499265.20250117
ECLI:FR:CECHS:2025:499267.20250117
ECLI:FR:CECHS:2025:499271.20250117
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000033970245
1 février 2017
Par un jugement n° 1500172 du 14 avril 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. M.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038477480
15 mai 2019
pour la défense des droits des étrangers et à la SCP Bore, Salve de Bruneton, Megret, avocat du Conseil national des barreaux ; Considérant ce qui suit : 1.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034698348
12 mai 2017
Dès lors, la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo justifie d'un intérêt la rendant recevable à intervenir devant le Conseil d'Etat au soutien de la demande de renvoi au Conseil constitutionnel
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000022952323
21 octobre 2010
MEDECINS LIBERAUX, dont le siège est 6, rue de la Pépinière à Paris (75008), représentée par son président en exercice ; la CONFERENCE NATIONALE DES PRESIDENTS DES UNIONS REGIONALES DES MEDECINS LIBERAUX demande
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008126423
26 mars 2003
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur renvoi d'une décision du Conseil d'Etat du 18 septembre 1998
10 SS
CETAT:CETATEXT000007777233
5 décembre 1990
X... avait régulièrement constitué avocat devant la commission des recours ; que ce conseil qui avait, en son nom, expressément demandé à être convoqué à l'audience pour y présenter des observations orales
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469382.20231229
29 décembre 2023
Par un arrêt n° 21NT03223 du 21 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté les demandes présentées par Mme C devant le tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000007894889
3 avril 1996
. ; la SOCIETE DE TRANSPORTS ROUTIERS DE VOYAGEURS demande que le Conseil d'Etat annule sans renvoi l'arrêt en date du 7 novembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492932.20250415
15 avril 2025
du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Grenoble ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Talloires-Montmin
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041938562
29 mai 2020
Par un jugement n° 1500259 du 3 juillet 2015, le tribunal administratif d'Amiens, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté la demande de Mme A....
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487085
8 juillet 2010
de passeports et de cartes nationales d'identité et, d'autre part, dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande présentée devant ce tribunal, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question
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