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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028556887

Admin. suprême

31 janvier 2014

31 janvier 2014

Considérant qu'il résulte de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 qu'un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007842615

Admin. suprême

17 mars 1995

17 mars 1995

juridique distincte des moyens invoqués devant le tribunal administratif de Lille, qui ne mettaient en cause que la légalité interne de la décision attaquée ; qu'il constitue ainsi une demande nouvelle, non

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008014520

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

déterminent les professions, industries et commerces et, en particulier, ceux où les salariés ne sont pas habituellement occupés d'une façon continue chez un même employeur au cours de la période reconnue

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007955941

Admin. suprême

3 mars 1997

3 mars 1997

susvisée du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales : "Dans tout établissement visé à l'article 3 de la présente loi, les usagers, les familles et les personnels sont obligatoirement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621108

Admin. suprême

28 septembre 1983

28 septembre 1983

LUCIEN Y..., LEQUEL EST NOTAMMENT RESTE SEUL PROPRIETAIRE DES TERRES EXPLOITEES ; QU'AINSI LES CONDITIONS REQUISES POUR QUE SOIT RECONNUE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT NE PEUVENT PAS ETRE REGARDEES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008057483

Admin. suprême

28 avril 2000

28 avril 2000

dispositions contestées ne sont pas divisibles du reste de l'arrêté, d'annuler l'arrêté dans sa totalité ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042356860

Admin. suprême

21 septembre 2020

21 septembre 2020

Par mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés le 16 septembre 2020, le ministre des solidarités et de la santé conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475922.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Ces indus ont été confirmés, s'agissant du revenu de solidarité active, par une décision du département de la Haute-Marne du 13 juillet 2021 sur recours administratif préalable obligatoire et, s'agissant

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008134090

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

Les immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à l'exploitant et utilisés pour les besoins de l'exploitation sont obligatoirement inscrits à l'actif du bilan./ Toutefois le redevable peut demander de conserver

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008207120

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

enseignants de la conduite de poids lourds et de transports en commun, ainsi que des moniteurs d'auto-école, dans la liste annexée à l'article D. 323-3 du code du travail fixant les catégories d'emplois non

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038077363

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

d'expertises médicales, psychiatriques ou psychologiques rémunérés en application des dispositions de l'article R. 91 du code de procédure pénale et qui ne sont pas affiliés à un régime de travailleurs non

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800299

Admin. suprême

30 mars 2018

30 mars 2018

de la loi du 4 août 2008 visée ci-dessus, que la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales peut être contestée non

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042040556

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

contrats portant sur l'accès à des contenus et service numériques, en vertu desquels le consommateur s'engage à fournir des données à caractère personnel au professionnel ' - Question n° 2 : en cas de réponse

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:453927.20211217

Admin. suprême

17 décembre 2021

17 décembre 2021

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours administratif préalable obligatoire

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166233

Admin. suprême

9 avril 2004

9 avril 2004

, des dépassements de la durée maximale de conduite sans interruption ainsi que des transports routiers sans manipulation de l'appareil de contrôle et sans l'apposition de mentions obligatoires sur la

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008258169

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

pas à être inclus dans l'appréciation sommaire des dépenses relatives à l'opération envisagée ; que, si la société requérante soutient, en deuxième lieu, que le volet hydraulique de l'étude d'impact repose

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008096790

Admin. suprême

17 mai 2002

17 mai 2002

modifie les obligations de service des enseignants de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et d'autres établissements d'enseignement supérieur, sans porter aucune atteinte à la garantie reconnue

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007991445

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

terrestre ou par satellite, autres que ceux exploités par les sociétés nationales de programme, est subordonnée à la conclusion d'une convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel au nom

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441260.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

De même, les carcasses abattues sans étourdissement mais non-acceptées lors de l'examen rituel peuvent être destinées au marché conventionnel ". 2.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007993573

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

pas à cette définition ; que par suite la consultation du conseil supérieur de la fonction publique n'était pas obligatoire ; Sur la légalité interne du décret attaqué : En ce qui concerne la conformité

Source officielle

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