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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028556887
31 janvier 2014
Considérant qu'il résulte de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 qu'un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du
5 SS
CETAT:CETATEXT000007842615
17 mars 1995
juridique distincte des moyens invoqués devant le tribunal administratif de Lille, qui ne mettaient en cause que la légalité interne de la décision attaquée ; qu'il constitue ainsi une demande nouvelle, non
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008014520
12 juin 1998
déterminent les professions, industries et commerces et, en particulier, ceux où les salariés ne sont pas habituellement occupés d'une façon continue chez un même employeur au cours de la période reconnue
CETAT:CETATEXT000007955941
3 mars 1997
susvisée du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales : "Dans tout établissement visé à l'article 3 de la présente loi, les usagers, les familles et les personnels sont obligatoirement
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621108
28 septembre 1983
LUCIEN Y..., LEQUEL EST NOTAMMENT RESTE SEUL PROPRIETAIRE DES TERRES EXPLOITEES ; QU'AINSI LES CONDITIONS REQUISES POUR QUE SOIT RECONNUE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT NE PEUVENT PAS ETRE REGARDEES
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008057483
28 avril 2000
dispositions contestées ne sont pas divisibles du reste de l'arrêté, d'annuler l'arrêté dans sa totalité ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non
CETAT:CETATEXT000042356860
21 septembre 2020
Par mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés le 16 septembre 2020, le ministre des solidarités et de la santé conclut au non-lieu à statuer.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475922.20240723
23 juillet 2024
Ces indus ont été confirmés, s'agissant du revenu de solidarité active, par une décision du département de la Haute-Marne du 13 juillet 2021 sur recours administratif préalable obligatoire et, s'agissant
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008134090
19 février 2003
Les immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à l'exploitant et utilisés pour les besoins de l'exploitation sont obligatoirement inscrits à l'actif du bilan./ Toutefois le redevable peut demander de conserver
CETAT:CETATEXT000008207120
3 octobre 2003
enseignants de la conduite de poids lourds et de transports en commun, ainsi que des moniteurs d'auto-école, dans la liste annexée à l'article D. 323-3 du code du travail fixant les catégories d'emplois non
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038077363
30 janvier 2019
d'expertises médicales, psychiatriques ou psychologiques rémunérés en application des dispositions de l'article R. 91 du code de procédure pénale et qui ne sont pas affiliés à un régime de travailleurs non
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036800299
30 mars 2018
de la loi du 4 août 2008 visée ci-dessus, que la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales peut être contestée non
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042040556
19 juin 2020
contrats portant sur l'accès à des contenus et service numériques, en vertu desquels le consommateur s'engage à fournir des données à caractère personnel au professionnel ' - Question n° 2 : en cas de réponse
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:453927.20211217
17 décembre 2021
sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours administratif préalable obligatoire
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166233
9 avril 2004
, des dépassements de la durée maximale de conduite sans interruption ainsi que des transports routiers sans manipulation de l'appareil de contrôle et sans l'apposition de mentions obligatoires sur la
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008258169
15 novembre 2006
pas à être inclus dans l'appréciation sommaire des dépenses relatives à l'opération envisagée ; que, si la société requérante soutient, en deuxième lieu, que le volet hydraulique de l'étude d'impact repose
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008096790
17 mai 2002
modifie les obligations de service des enseignants de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et d'autres établissements d'enseignement supérieur, sans porter aucune atteinte à la garantie reconnue
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007991445
8 avril 1998
terrestre ou par satellite, autres que ceux exploités par les sociétés nationales de programme, est subordonnée à la conclusion d'une convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel au nom
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441260.20220701
1 juillet 2022
De même, les carcasses abattues sans étourdissement mais non-acceptées lors de l'examen rituel peuvent être destinées au marché conventionnel ". 2.
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CETAT:CETATEXT000007993573
13 mars 1998
pas à cette définition ; que par suite la consultation du conseil supérieur de la fonction publique n'était pas obligatoire ; Sur la légalité interne du décret attaqué : En ce qui concerne la conformité
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