A et l'a imposée dans la catégorie des plus-values des particuliers en application de l'article 150-0 D ter du code général des impôts.

1984 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "1.

En revanche, lorsque, à raison des revenus et gains entrant dans le champ d'application de l'imposition forfaitaire, l'option globale pour leur imposition au barème de l'impôt de revenu n'a pas été exercée

A défaut, la plus-value est imposée au nom du premier cédant au titre de l'année de la revente des droits au tiers ".

X A ETE IMPOSE, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TAUX DE 15 % ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE PREVUE A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976, A RAISON DE LA PLUS-VALUE REALISEE

récoltes antérieures au changement de régime : 20 % ; - Vins provenant de récoltes plus anciennes : 30 % ... ; Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, M.

de plus-values en report d'imposition ; qu'ils se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 5 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation

A d'échapper à toute imposition sur ce résultat et cette plus-value.

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, du 8 juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt

, notamment à raison de l'imposition entre ses mains, en application des dispositions de l'article 150 A bis du code général des impôts, de la plus-value de cession ainsi réalisée ; 2.

A... a revendiqué le bénéfice de l'exonération d'imposition sur les plus-values de cession prévue par les dispositions du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts au motif que cette villa

IIMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE 1961 : "LES OMISSIONS TOTALES OU PARTIELLES CONSTATEES DANS L'ASSIETTE DE L'UN QUELCONQUE DES IMPOTS PEUVENT ETRE REPAREES JUSQU'A L'EXPIRATION DE

contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

En vertu du troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, pour la détermination du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés, le déficit

Considérant qu'aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Une société, dont le capital n'est pas détenu à.95 % au moins

X était fondé à demander la réduction d'une somme de 44 365 F des bases d'impôt sur le revenu qui lui étaient assignées au titre de l'année 1990, la cour administrative d'appel de Douai a omis de réformer

168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI PERMETTENT, EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, DE L'IMPOSER FORFAITAIREMENT EN APPLIQUANT UN BAREME

de cession des parts sociales : Considérant qu'aux termes de l'article 92 K du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : Sous réserve des dispositions propres