région Midi-Pyrénées de consulter le comité technique paritaire régional sur un projet d'évolution de l'organisation des services, et du refus opposé à leur demande tendant à la communication aux représentants

des référés du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit ordonné à la direction de la Poste de l'autoriser à déposer des listes en vue de l'élection des représentants

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la SOCIETE "CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES D'ANJOU" : Considérant que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de représentant

Considérant, enfin, qu'il ressort des pièces du dossier que le procès-verbal du conseil de discipline du 5 janvier 2009, signé par le président, les trois représentants de la direction et les trois représentants

internet des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques

organisations syndicales de fonctionnaires proportionnellement au nombre de voix obtenues lors des dernières élections pour la désignation de représentants du personnel aux comités techniques ministériels

de l'article 2 de la loi du 10 décembre 1952 se limitent à exiger que les représentants du personnel des chambres à la commission paritaire nationale soient désignés par les organisations syndicales les

à la date de l'intégration du régime spécial aux régimes de droit commun/ ... donner mandat au président ... de conduire les négociations avec les représentants du personnel en vue de définir les mesures

déclarations non-contestées faites par Mme X..., président-directeur général de la société requérante au directeur régional des transports qu'elle était par principe opposée à l'intervention des représentants

Considérant, en troisième lieu, que, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fixant à dix le nombre des représentants du personnel siégeant au comité consultatif institué par l'article

la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 25 novembre 1999 nommant les membres représentants

que, dès lors, étaient applicables à la commission administrative en cause les dispositions de l'article 9 dernier alinéa du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, aux termes desquelles : " Lorsqu'un représentant

.321-9 du code du travail que le législateur n'a pas entendu subordonner la régularité des licenciements portant sur moins de 10 salariés à la consultation préalable du comité d'entreprise ou des représentants

X..., représentant du personnel et condamnant la SOCIETE INDUSTRIELLE DES AUTOMOBILES DE PROVENCE (SIAP) Nord à verser à M.

d'établissements de l'Assistance publique à Paris ; Considérant que si, aux termes du premier alinéa de l'article L. 236-7 du code du travail : "Le chef d'établissement est tenu de laisser à chacun des représentants

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote par internet pour l'élection des représentants

du personnel sont répartis comme suit : - un ou deux pour les représentants des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale selon que le nombre total des membres titulaires

précité subordonne également à la même autorisation le licenciement des anciens délégués syndicaux pendant douze mois après la cessation de leurs fonctions ; qu'en vertu de ces dispositions, les représentants

quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet" ; qu'en vertu de l'article R.436-8 du même code, le chef d'entreprise a la faculté, en cas de faute grave, de prononcer la mise à pied immédiate d'un représentant

contrat ...perçoivent ...pour les résidents, si la situation locale le justifie, une prime de cherté de vie calculée par l'autorité gestionnaire de l'établissement après consultation des représentants