; / 2° L'attribution d'un siège à chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale assure la représentation de l'ensemble des communes ".

manifestement illégale ... » ; que ces conditions revêtent un caractère cumulatif ; Considérant que la présomption d'innocence constitue une liberté fondamentale ; qu'elle implique qu'en matière répressive

compte duquel avait lieu le recrutement ; que celui-ci a néanmoins présidé le jury d'admission, sans utiliser la possibilité offerte par l'article 8 précité du décret du 27 décembre 1984 de se faire représenter

fonctionnaires territoriaux ; Vu 2°) sous le n° 111 565, la requête enregistrée le 17 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération C.G.T. des services publics représentée

ET DE LA SOCIETE ... , A PERCU DURANT CETTE ANNEE DES INDEMNITES "POUR FRAIS DE REPRESENTATION, DE MISSION ET DE DEPLACEMENTS" S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 31.475 F ET 2.820 F; QU'IL A OMIS DE FAIRE FIGURER

A, PAR ACTE DU 7 MAI 1966 PASSE AVEC LA SOCIETE ... , CONCESSIONNAIRE DE LA ... , OBTENU DE CELLE-CI, AVEC L'ACCORD DU CONCEDANT, L'ABANDON DE SON ACTIVITE DE REPRESENTATION DE LA MARQUE ...

été rejetée par le directeur régional conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales ; que le directeur régional, qui avait qualité pour représenter

l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE) règle par ses délibérations les affaires de l'établissement" ; qu'aux termes de l'article R.221-16 du même code : "Le directeur de l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ... représente

enregistrée le 28 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES ORGANISATIONS DE FONCTIONNAIRES ET ASSIMILES-GROUPE DES DIX SOLIDAIRES, dont le siège est ..., représentée

PARC DE VALLAURIS a été convoquée à l'audience du 9 décembre 2003 dans les conditions prévues par les dispositions susrappelées du code de justice administrative, ni qu'elle a été présente ou représentée

à l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, institue une déduction supplémentaire pour frais professionnels au profit des personnels des cercles et casinos supportant des frais de représentation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 8 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le TERRITOIRE DE BELFORT, représenté par

Elle doit pouvoir être entendue par la Commission avant que celle-ci ne se prononce sur son cas et se faire représenter ou assister par la personne de son choix. / Les amendes administratives sont prononcées

DES COLLECTIVITES AU SEIN DU SYNDICAT ET LEUR PARTICIPATION AUX CHARGES : - CONS. , EN PREMIER LIEU, QUE, D'UNE PART LES REGLES FIXEES A L'ARTICLE 6 DU DECRET ATTAQUE EN CE QUI CONCERNE LA REPRESENTATION

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1997 et 19 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LES QUIRLIES, représentée

. - APPLICATION IMMÉDIATE DE LA LOI RÉPRESSIVE NOUVELLE PLUS DOUCE - MODALITÉS - DISTINCTION ENTRE LES DISPOSITIONS D'UN TEXTE EN RAISON DE LEUR CARACTÈRE DIVISIBLE À CET ÉGARD [RJ1] - EXISTENCE - ANCIEN

B et du III de l'article 44 sexies du code général des impôts : "les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent

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VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT