, il est vrai, que, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, M.

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou

administratif de Nantes de condamner la commune de Saumur à leur verser respectivement les sommes de 809 935,36 euros et 243 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la déchéance d'un contrat

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident

Considérant que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision du 24 janvier 2014 est illégale au seul motif qu'elle ne vise pas l'article L. 1233-57-8 du code du travail ; 8.

Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : 3.

du travail lui a refusé l'autorisation de licencier M.

part, retiré sa décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique de la société Debonix contre la décision du 16 mai 2020 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 122-32-4 du code du travail prévoit qu'à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail due à un accident du travail ou à une

la rupture de son contrat de travail ; qu'il est constant qu'elle a été examinée par un médecin du travail le 17 avril 1990 ; que ce médecin exerce les fonctions de médecin du travail compétent pour les

X... ne se bornait pas à effectuer des travaux d'études nécessaires à la réalisation d'opérations de construction immobilière et de travaux publics sans participer à cette réalisation, mais intervenait

PAR LE SIEUR ... , IL ECHET DE FIXER A 34.280 FRANCS LE PRIX DE REVIENT DUDIT TERRAIN, INCLUANT D'UNE PART SON PRIX D'ACHAT ET, D'AUTRE PART, LES FRAIS D'ACQUISITION NON CONTESTES, Y COMPRIS LES INTERETS

du travail, l'employeur de M.

QUE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ; EN CE QUI CONCERNE LA GARANTIE DE L'ASSOCIATION DES INDUSTRIELS DE FRANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE TRAVAIL : CONS.

certains travaux d'entretien ou de réparation, ceux-ci excèdent, par leur nature et par leur importance, sans pour autant procurer à l'entreprise une augmentation de ses valeurs d'actif, les travaux d'entretien

Par trois décisions du 27 juin 2017, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 1 des Alpes-Maritimes a refusé l'autorisation de transférer les contrats de travail de M.

Afin de faciliter l'insertion professionnelle durable des demandeurs d'emploi de longue durée (…), l'Etat peut conclure avec des employeurs des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats de travail

Vu le pourvoi, enregistré le 2 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

relatif au contrat de travail à durée déterminée : "Ce contrat doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ; sa durée totale ... ne peut excéder six mois dans le cas défini au 2° ci-dessus

D... ; QU'ELLE FAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT, DEPUIS CETTE EPOQUE, TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QU'ELLE PERCEVAIT UN SALAIRE REGULIEREMENT DECLARE COMME TEL ET QUE, SI ELLE DISPOSAIT DE LARGES POUVOIRS