Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2024, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.

publique, du chef de service, adjoint du directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, du sous-directeur en charge de la première

X... et du SYNDICAT DES CADRES CIVILS CGC DU MINISTERE DE LA DEFENSE est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

du ministère public dans les contentieux prud'homaux concernant la rupture des contrats de travail dénommés « contrats nouvelles embauches » institués par l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 ; 2°

du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public, lequel est exécuté suivant les règles prévues pour l'exécution des jugements de police ; que dans le délai prévu par l'article

Il y a lieu, dès lors, de rejeter leur requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CGT DES MINISTERES DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL dont le siège est 1, place

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL CGT DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI est rejetée.

jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public " ; qu'aux termes des deuxième et troisième

A tend à l'annulation à la fois de l'instruction du ministre de la défense en date du 31 octobre 2004 relative à la notation des fonctionnaires du ministère de la défense et de la décision en date du 6

X... de ce que la procédure suivie, en l'espèce, devant la cour administrative d'appel de Lyon aurait été irrégulière, faute, pour le ministère public, d'avoir été appelé à l'instance, ne peut, en tout

implicite par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté sa demande du 16 novembre 1990 tendant à ce que soient pris les décrets nécessaires à sa titularisation dans un coprs de catégorie A du ministère

travaux publics ; que l'institution d'une taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier est une affaire dépendant du ministère de l'agriculture au sens des dispositions susrappelées ; que le décret

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la ministre de la culture est fondée à soutenir que la requête de Mme B...est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ; D E C I D E : --------------

par ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ; Considérant que pour rejeter la requête du SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, le juge des référés

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret

X... et de l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU PATRIMOINE PUBLIC est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas

, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ainsi que les ministres

octobre 2019 et intitulé " dossier transmis à Monsieur l'officier du ministère public ".