Vu la requête, enregistrée le 18 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - DELAI. - Requête hors délai qui a été précédée d 'une demande au tribunal administratif par laquelle le requérant a entendu interjeter appel du jugement litigieux.

fins d'annulation : Considérant que le rejet d'une requête tendant à l'annulation d'un acte dont l'exécution a été suspendue par le juge administratif statuant en référé a en principe pour effet que

Vu 1°, sous le n° 76 190, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 février 1986 et 30 juin 1986, présentés pour M. et Mme Henri

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., faisant élection de domicile à son adresse professionnelle, ..., et par M.

Ménéménis, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 31 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...C..., demeurant... ; M.

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

; Article 1er : Les requêtes susvisées de M.

sa demande en réduction de l'imposition contestée ; DECIDE : Article 1er : La requête de M.

la requête ainsi analysée ; Considérant que c'est du fait d'une erreur purement matérielle, qui résulte du rapprochement des visas et des motifs de la décision attaquée, que le Conseil d'Etat s'est mépris

Vu la requête enregistrée le 16 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 décembre 1982 par

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Document n'ayant pas le caractère d'un recours contentieux.

leur requête comme irrecevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder

Vu la requête enregistrée le 17 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Dubos, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête ..." ; Considérant que la requête susvisée de M.

Vu la requête enregistrée le 30 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.