Conseil d'État3 SS
Conseil d'État · 3 SS — 20 juillet 1988
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007761640
- Date
- 20 juillet 1988
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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source officielle54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Requête ne contenant l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen - Conséquences. | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF
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Texte intégral
Vu la requête, enregistrée le 18 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Casamozza Di Fium'Orbu à Ghisonaccia (20240), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la notation qui lui a été attribuée pour la période du 1er mai 1986 au 30 avril 1987, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 5 000 F ; Article ler : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 5 000F. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 SS
- Date
- 20 juillet 1988
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007761640
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel