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1 781 résultats pour « responsabilite constractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022859551

Admin. suprême

24 septembre 2010

24 septembre 2010

contractuelle de la société Cantalou ou, à titre subsidiaire, sa responsabilité quasi-contractuelle ou quasi-délictuelle ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007792239

Admin. suprême

22 janvier 1993

22 janvier 1993

entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs, ni par suite de permettre à l'office de rechercher la responsabilité de ceux-ci sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429750

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

contractuelle et, à titre subsidiaire, à lui payer une somme de 214 086,61 euros hors taxes au titre de l'enrichissement sans cause et une somme de 1 083 994,92 euros sur le fondement de la responsabilité

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460107.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

A compter du 1er mars 2012, ils ont été employés en qualité de praticiens contractuels sous couvert de contrats à durée déterminée renouvelés chaque année jusqu'au 28 février 2017.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637855

Admin. suprême

9 juillet 1969

9 juillet 1969

CETAT17-03-02-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641729

Admin. suprême

4 novembre 1970

4 novembre 1970

CETAT17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - Responsabilité contractuelle - Action

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007715634

Admin. suprême

1 juin 1984

1 juin 1984

QU'IL N'ETAIT PAS COMPETENT POUR SOUSCRIRE ET QU'IL A AINSI COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'EN DECLARANT DONNER SON ACCORD AUX PROPOSITIONS DE LA SOCIETE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007658577

Admin. suprême

17 février 1978

17 février 1978

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION DU 25 JANVIER 1974 DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CAEN DECIDANT DE METTRE EN OEUVRE LES SANCTIONS CONTRACTUELLES

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007692390

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

contractuelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176210

Admin. suprême

17 mars 2004

17 mars 2004

de Paris avait conservé qualité pour mettre en cause la responsabilité contractuelle des entrepreneurs ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des constatations opérées par les juges du fond que

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007755896

Admin. suprême

26 avril 1989

26 avril 1989

CONTRACTUELLE - FAITS DE NATURE A ENTRAINER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR -Responsabilité de l'entrepreneur en vertu d'une clause contractuelle. | 67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007723054

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

en demeure en ce sens à M. de Y..., architecte, maître d'oeuvre des travaux en cause ; que si cette mise en demeure était tardive, cette circonstance ne saurait exonérer le maître d'oeuvre de sa responsabilité

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007775086

Admin. suprême

7 octobre 1991

7 octobre 1991

fondement contractuel : Considérant que, si le bénéficiaire d'une stipulation contractuelle peut, même dans le cas où il n'est pas partie au contrat, mettre en cause la responsabilité contractuelle de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685976

Admin. suprême

23 janvier 1981

23 janvier 1981

QUE LES RAPPORTS CONTRACTUELS EXISTANT ENTRE LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON ET M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007714682

Admin. suprême

24 octobre 1986

24 octobre 1986

; Considérant qu'il ressort de l'instruction que la rupture du cylindre brosse est principalement la conséquence du défaut de stabilité de l'ouvrage et engage ainsi la responsabilité contractuelle de

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459147.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Les Hospices civils de Lyon ont demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, de condamner in solidum, sur le fondement de la responsabilité décennale, les sociétés

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035091465

Admin. suprême

30 juin 2017

30 juin 2017

C..., du fait de son statut de contractuel, n'était pas recevable à contester la décision de nomination de M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007667344

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

X..., architecte, et de l'entreprise Citra-France, venue aux droits de la société Cotraba, sur le fondement des principes posés par les articles 1792 et 2270 du code civil ; Sur la responsabilité contractuelle

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007675492

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

CONTRACTUELLE DE L'ENTREPRENEUR, CELLE-CI N'ETAIT PAS RECEVABLE A Y PROCEDER ; QU'AINSI LE JUGEMENT ENTREPRIS DOIT ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU D'EVOQUER

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007713712

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

Jean A..., demeurant ... à Paris 75019 , 11° la société à responsabilité limitée "Eric Lieure-Patrick E..." dont le siège est ... à Paris 75001 , 12° la société à responsabilité limitée "Atelier d'Ingénierie

Source officielle

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