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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022859551
24 septembre 2010
contractuelle de la société Cantalou ou, à titre subsidiaire, sa responsabilité quasi-contractuelle ou quasi-délictuelle ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007792239
22 janvier 1993
entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs, ni par suite de permettre à l'office de rechercher la responsabilité de ceux-ci sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429750
12 janvier 2011
contractuelle et, à titre subsidiaire, à lui payer une somme de 214 086,61 euros hors taxes au titre de l'enrichissement sans cause et une somme de 1 083 994,92 euros sur le fondement de la responsabilité
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460107.20230407
7 avril 2023
A compter du 1er mars 2012, ils ont été employés en qualité de praticiens contractuels sous couvert de contrats à durée déterminée renouvelés chaque année jusqu'au 28 février 2017.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007637855
9 juillet 1969
CETAT17-03-02-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE
CETAT:CETATEXT000007641729
4 novembre 1970
CETAT17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - Responsabilité contractuelle - Action
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007715634
1 juin 1984
QU'IL N'ETAIT PAS COMPETENT POUR SOUSCRIRE ET QU'IL A AINSI COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'EN DECLARANT DONNER SON ACCORD AUX PROPOSITIONS DE LA SOCIETE
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007658577
17 février 1978
LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION DU 25 JANVIER 1974 DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CAEN DECIDANT DE METTRE EN OEUVRE LES SANCTIONS CONTRACTUELLES
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007692390
5 décembre 1986
contractuelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176210
17 mars 2004
de Paris avait conservé qualité pour mettre en cause la responsabilité contractuelle des entrepreneurs ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des constatations opérées par les juges du fond que
5 SS
CETAT:CETATEXT000007755896
26 avril 1989
CONTRACTUELLE - FAITS DE NATURE A ENTRAINER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR -Responsabilité de l'entrepreneur en vertu d'une clause contractuelle. | 67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007723054
10 juillet 1987
en demeure en ce sens à M. de Y..., architecte, maître d'oeuvre des travaux en cause ; que si cette mise en demeure était tardive, cette circonstance ne saurait exonérer le maître d'oeuvre de sa responsabilité
1 SS
CETAT:CETATEXT000007775086
7 octobre 1991
fondement contractuel : Considérant que, si le bénéficiaire d'une stipulation contractuelle peut, même dans le cas où il n'est pas partie au contrat, mettre en cause la responsabilité contractuelle de
CETAT:CETATEXT000007685976
23 janvier 1981
QUE LES RAPPORTS CONTRACTUELS EXISTANT ENTRE LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON ET M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007714682
24 octobre 1986
; Considérant qu'il ressort de l'instruction que la rupture du cylindre brosse est principalement la conséquence du défaut de stabilité de l'ouvrage et engage ainsi la responsabilité contractuelle de
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459147.20221014
14 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Les Hospices civils de Lyon ont demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, de condamner in solidum, sur le fondement de la responsabilité décennale, les sociétés
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035091465
30 juin 2017
C..., du fait de son statut de contractuel, n'était pas recevable à contester la décision de nomination de M.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007667344
14 mai 1986
X..., architecte, et de l'entreprise Citra-France, venue aux droits de la société Cotraba, sur le fondement des principes posés par les articles 1792 et 2270 du code civil ; Sur la responsabilité contractuelle
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CETAT:CETATEXT000007675492
25 mai 1983
CONTRACTUELLE DE L'ENTREPRENEUR, CELLE-CI N'ETAIT PAS RECEVABLE A Y PROCEDER ; QU'AINSI LE JUGEMENT ENTREPRIS DOIT ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU D'EVOQUER
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CETAT:CETATEXT000007713712
7 février 1986
Jean A..., demeurant ... à Paris 75019 , 11° la société à responsabilité limitée "Eric Lieure-Patrick E..." dont le siège est ... à Paris 75001 , 12° la société à responsabilité limitée "Atelier d'Ingénierie
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