d'entreprendre ; Considérant que, si la liberté d'entreprendre est une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, cette liberté s'entend de

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qu'aux termes de l'article L. 330-1 du code de la route : " Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement de toutes informations

La liberté d'aller et de venir, la liberté de réunion et la libre disposition de son bien par un propriétaire ont le caractère d'une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2

ou, de manière générale, constituent une mesure de police (...) - subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions (...) ".

fondamentales reconnaissent à toute personne le droit à la liberté d'expression , il résulte du paragraphe 2 du même article que l'exercice de cette liberté peut être soumis à des restrictions prévues

par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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Il ressort au demeurant des pièces du dossier, en particulier de la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2022-108 du 3 novembre 2022 portant avis sur le projet de

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