du 1er juillet 2004, sous réserve, notamment, des termes « ni indemnités de rupture » figurant au troisième alinéa du g) de l'article 18 de cette convention, relatif à la rupture pour suspension ou retrait

de l'espèce, la commune des Angles et la régie, ayant décidé dès le 13 avril 2001 de licencier à nouveau M.

Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

01-09-01-02-01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CAS PARTICULIERS - RETRAIT SUR RECOURS HIERARCHIQUE

; qu'elle ne saurait par suite se prévaloir des dispositions de l'article 10-B-e de son contrat, qui ne sont applicables qu'en cas de licenciement ; Considérant, enfin, que si les articles 4 et 5 du décret

précédente décision ; Recours, du ministre du budget tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de licencier

compter de la notification de cette décision, prononcé, en exécution du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 20 décembre 1995, la réintégration de Mme X à compter de la date de son licenciement

compter de la notification de cette décision, prononcé, en exécution du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 20 décembre 1995, la réintégration de Mme X à compter de la date de son licenciement

- QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES - RETRAIT

: 1°) annule un jugement en date du 19 août 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a décidé que la SOCIETE GEORGES FRANC n'était titulaire d'aucune autorisation administrative de licenciement

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé

administratif de Marseille a annulé les décisions en date des 3 décembre 1987 et 9 mars 1988 par lesquelles l'inspecteur du travail de la 6ème circonscription des Bouches-du-Rhône a autorisé le licenciement

X... ; que cette demande doit être regardée comme constituant une demande de retrait de la décision de licenciement susmentionnée que M.

collective pour cause économique ; qu'à cette occasion, il a obtenu le versement par son employeur d'une indemnité de licenciement conventionnelle de 120 187 F, d'une indemnité compensatrice de congés

ou de mise à la retraite qui n'excède pas le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi. (...) ".

pour insuffisance professionnelle, d'autre part, condamné l'exposante à verser à Mme A...une indemnité d'un montant de 59 566,54 euros en réparation des préjudices subis du fait de son licenciement illégal

subi à raison de la dépréciation de la valeur pécuniaire de leur droit de présentation ; que, s'agissant des salariés des offices de commissaires-priseurs, son article 49 dispose : en cas de licenciement