Conseil d'État · 3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 15 mars 2004

Vu la décision en date du 25 avril 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie (Martinique) si elle ne justifie pas avoir, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, prononcé, en exécution du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 20 décembre 1995, la réintégration de Mme X à compter de la date de son licenciement, et jusqu'à la date de cette exécution  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en audience publique  :
- le rapport de Mme Lemesle, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Monique X, et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Sainte-Marie,
- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que, par une décision en date du 25 avril 2001, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, prononcé, en exécution du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 20 décembre 1995, la réintégration de Mme X à compter de la date de son licenciement, le 22 décembre 1993, et jusqu'à la date de cette exécution  ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 500 F par jour  ;
Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à la commune de Sainte-Marie le 11 mai 2001  ; que, par arrêté en date du 3 juin 2002, le maire de la commune de Sainte-Marie a, d'une part, réintégré Mme X dans ses fonctions d'agent contractuel à compter du 22 décembre 1993, date de son licenciement, et, d'autre part, décidé de rétablir l'intéressée dans ses droits à pension  ; que la commune produit deux mandats de paiement en date du 27 février 2003 attestant qu'elle s'est acquittée de la part employeur des cotisations de retraite correspondantes  ; que, par suite, en dépit du retard avec lequel l'arrêté réintégrant Mme X a été pris, la commune de Sainte-Marie doit, dans les circonstances particulières de l'espèce, être regardée comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat du 25 avril 2001  ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre  ;
D E C I D E   :
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Article 1er   : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Monique X, à la commune de Sainte Marie et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.