La personne responsable du marché choisit entre ces deux modalités en fonction des avantages économiques, financiers ou techniques qu'elles procurent... Les offres sont examinées lot par lot.

arbitrairement, sans concertation et sans fondement sanitaire réel la fermeture des restaurants, débits de boissons et commerces d'alimentation générale ouverts la nuit dans le département des Bouches-du-Rhône entre

santé a mis fin, sauf dans certains cas, à la prise en charge financière par l'assurance maladie des examens de dépistage et des tests de détection du SARS-CoV-2 pour les personnes non-vaccinées, d'une part

) ; Considérant que l'article 2 du règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, approuvé par l'arrêté du 3 mai 2010 du ministre de la santé et des sports

dans ces contrats ; qu'il a jugé, d'autre part, que si cette requalification a eu pour effet de transformer en licenciement la rupture ultérieurement notifiée pour arrivée du terme, elle n'a pas eu pour

B et C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09VE01594 du 26 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation

de la Déclaration de 1789 dispose que : " Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre

avec le bénéfice d'une pension à jouissance immédiate pour l'officier de réserve ayant accompli au moins quinze années de services, après l'expiration de son congé du personnel navigant d'un an; qu'à partir

avec le bénéfice d'une pension à jouissance immédiate pour l'officier de réserve ayant accompli au moins quinze années de services, après l'expiration de son congé du personnel navigant d'un an; qu'à partir

foncier pour le bailleur ; que de même, en vertu des dispositions combinées des articles 33 bis et 33 ter du code général des impôts, lorsque le prix d'un bail à construction consiste, en tout ou en partie

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un arrêté du 20 août 2024, la préfète du Bas-Rhin a, d'une part, prononcé l'expulsion du territoire français de M.

1er et 2 du jugement du 2 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision du 14 décembre 1993 du ministre de l'emploi et de la solidarité mettant fin au détachement

L'article 2 du décret du 27 juin 2025 précise qu'il s'applique aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2025. 6.

des 2 à 3 du I et des 1, 3 et 4 bis du présent VIII, à proportion du rapport entre, d'une part, cette même plus-value et, d'autre part, l'assiette de l'impôt acquitté hors de France ". 3.

épouse demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Considérant que Mme A...soutenait devant la cour administrative d'appel de Paris que les dispositions réglementaires précitées créaient une rupture d'égalité illégale entre les personnes mariées et les

enregistrée le 12 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association des producteurs d'électricité solaire indépendants (APESI), dont le siège est 11 rue Quentin Bauchart à Paris

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris

l'annulation pour excès de pouvoir de plusieurs dispositions de la note de service n° 2001-089 du 30 mai 2001, adressée par le ministre de l'éducation nationale aux recteurs des académies de Créteil, Paris

poste dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, tel qu'il est décrit ci-dessus, n'est contraire à aucune disposition législative ou règlementaire ; qu'il n'entraîne pas une rupture