Par un jugement n° 1537633 du 14 septembre 2017, le tribunal administratif de Montreuil, saisi par le président de la section du contentieux du Conseil d'État sur le fondement de l'article R. 351-8 du

(SCI) Distribur Immobilier , créée le 28 novembre 2003, dont l'objet social était l'acquisition ou la construction de logements neufs dans le département de la Réunion en vue de leur location à usage

... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 novembre 2017 par lequel le maire de Montpellier a délivré à la société Les Pins Promoteur d'Immobilier

III ainsi que la décision du 12 décembre 2005 rejetant son recours gracieux, et de rejeter la requête de la SCI Avenir Immobilier III.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Safa, M. D F, Mme B C, M. G F, M. J F, M. A F, M. H F, M. E F et M.

de Tallaris le permis de construire un ensemble immobilier de 11 hameaux comprenant ensemble 1 351 habitations individuelles ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société civile immobilière de

Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société immobilière de LA ROCHE POSAY, société anonyme, représentée par son président-directeur

qu'elle a acquittées au titre des années 2000 et 2001 à raison de deux établissements situés à Metz (57) ; qu'elle contestait notamment les modalités de détermination de la valeur locative des immobilisations

laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a renvoyé la requête du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE HAMEAU DES PECHEURS dont le siège est SARL Baillet Patel Immobilier

Cuvier et La Dame X... ainsi que les redressements en résultant en raison de ce qu'une société civile immobilière ne serait pas contrainte de tenir une comptabilité et qu'elle ne saurait faire l'objet

, des transports et du logement, à la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, à la société d'économie mixte d'aménagement, de rénovation et d'équipement de Levallois-Perret (SEMARELP), à la société La Ruche Immobilière

M. et Mme C ont procédé le 23 décembre 2016 au règlement des sommes dues au titre des prélèvements sociaux et saisi le 5 avril 2017 le juge de l'impôt aux fins de contester le bien-fondé de cette obligation

Article 2 : La demande présentée par la SOCIETE AVIGNON CONSTRUCTION IMMOBILIER devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille est rejetée.

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 12 OCTOBRE 1970PAR LEQUEL LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA VILLE DE BIARRITZ DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME

Par un arrêt nos 13PA03214,13PA03215 du 16 avril 2015, la cour administrative d'appel de Paris, saisie par la ministre des outre-mer, a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de la

lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé Mme Monique Y... de l'obligation de payer 50 % des cotisations à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu auxquelles la société civile immobilière

sous le n. 5145, la requête présentée pour la société civile immobilière de la rue des Farges dont le siège social est ...

tribunal administratif de Nantes, par un jugement du 15 juin 2004, n'a déchargé la société que des impositions supplémentaires résultant de la réintégration des frais de conception d'emballages ; que, saisie

VILLE DE BORDEAUX, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE BORDEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP SCP Mattei-Dawance, avocat de la société anonyme d'économie mixte immobilière de Normandie (SEMINOR), - les conclusions de M.