dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 373-2-12 du code civil, le juge peut, même d'office, ordonner une enquête sociale s'il s'estime insuffisamment informé par les éléments

A ; qu'en effet, les requérants n'apportent aucun élément probant établissant une relation épistolaire ou téléphonique et qu'il existe des contradictions dans leurs déclarations ; que la justification

la loi du 10 juillet 1991, la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, Me Spinosi ; il soutient que la décision de refus de séjour prise par le préfet du Loiret l'a privé du bénéfice des mesures prévues

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

pas remplie dès lors que la SARL MECS Dormillouse ne justifie pas de la nécessité d'une intervention du juge des référés dans un délai de quarante-huit heures ; - l'ordonnance ne fait état d'aucun élément

Considérant, d'une part, qu'il appartient à une société ayant présenté une réclamation tendant à la restitution du précompte de disposer de tous les éléments de nature à justifier le bien fondé de sa demande

A l'issue de cette enquête, un procès-verbal d'infraction a été notifié à la société Engie le 11 octobre 2022.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 novembre 2010, présentée par la SOCIETE BRICORAMA FRANCE ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

titre des années 1989 à 1996 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder la décharge des impositions et pénalités contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Vu 1°), sous le n° 262907, la requête, enregistrée le 19 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION REGIONALE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANT, DE L'ADOLESCENT

En revanche, un tel décret affecte un élément constitutif de l'identité de la personne concernée et est ainsi susceptible de porter atteinte au droit au respect de sa vie privée.

) ; que, faute d'avoir été présenté selon les modalités prévues par ces dispositions, le moyen tiré de ce que le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines exigeait que les éléments

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code monétaire

Olivier Fuchs, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat du syndicat national pénitentiaire Force ouvrière ; Considérant ce

le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence est caractérisée, dès lors qu'il ne peut bénéficier des mesures prévues

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

En vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une