décret du 2 septembre 1991 en détachement auprès du ministère de l'éducation nationale ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la commission d'homologation n'avait pas compétence pour se prononcer

conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail, en vigueur à la date à laquelle l'administration s'est tacitement prononcée

PRETENDANT A LA QUALITE DE REFUGIE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1952 A LE CARACTERE D'UN RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX ; QU'IL APPARTIENT, DES LORS, A LA COMMISSION INSTITUEE PAR CETTE LOI DE SE PRONONCER

qualité de réfugié par l'article 5 de la loi °n 52-893 du 25 juillet 1952 a le caractère d'un recours de plein contentieux ; qu'il appartient, dès lors, à la commission instituée par cette loi de se prononcer

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 janvier 1990

décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société ICE AND MUSIC, dont le siège est situé au lieu-dit Les "Riviers" à Prémanon (39220) ; la Société ICE AND MUSIC demande

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 10 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M.

Par une ordonnance n° 2106894 du 23 août 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a fait droit à sa demande de suspension et a enjoint au maire de Villenoy de réexaminer sa demande

non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que le consul général de France à Alger tenait des dispositions du décret susvisé du 13 janvier 1947, la compétence pour se prononcer

REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X...

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée

DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé

en commun" ; qu'ainsi le motif sur lequel s'est fondé le tribunal administratif ne peut être maintenu ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, de se prononcer

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rahma X..., demeurant Hay Rachad, bloc 3, n° 115 à Taza (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 1987 par lequel le préfet de Paris a rejeté sa demande de dérogation à la règle du repos dominical du personnel

Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 22 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B C demande au Conseil d'Etat la récusation de M.

de syndic de la liquidation de biens de ladite société, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 février 1982, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande

17 AOUT 1977, PRESENTEE PAR LE PREFET DE L'ESSONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE, A LA DEMANDE

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande

ses droits sociaux dans la société Grangette et Passager ; 2°) prononce la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 160 ; Vu le code des