Conseil d'État · 3ème sous-section jugeant seule — 25 octobre 2010

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 4 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ;  le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 1er à 3 de l'arrêt du 8 juin 2010 par lesquels la cour administrative d'appel de Marseille, faisant partiellement droit à la requête de M. Jacques A tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 2007 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée, ainsi que des pénalités correspondantes, qui lui ont été réclamées au titre des années 1995, 1996 et 1997, a, d'une part, exclu de la base d'imposition sur le revenu auquel M. A a été assujetti au titre de l'année 1995 les sommes de 1 433 621,99 F, de 60 836,23 F, de 1 875 815,29 F et de 834 044,38 F et, d'autre part, accordé à M. A la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 1995 correspondant à la réduction des bases d'imposition ;
2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de rejeter la requête de M. A ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Christine Allais, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Edouard Geffray, rapporteur public ;
Considérant que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur la demande de M. A tendant à la décharge de la part des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1995, pour laquelle l'administration a notifié au contribuable sa décision d'abandonner le redressement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision en date du 18 septembre 2000, l'administration fiscale a indiqué à M. A, en réponse à ses observations, qu'elle abandonnait le redressement portant sur les sommes de 1 875 815,29 F, 1 433 621,99 F, 60 836,23 F et 834 044,38 F qui figuraient au crédit de son compte courant dans la société financière A au 31 décembre 1995 ; que la cour a méconnu son office en statuant sur la demande de M. A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales correspondant à ce redressement sans prendre en compte la décision précitée de l'administration fiscale qui était susceptible de la conduire à juger cette demande comme dépourvue d'objet ; que son arrêt doit être annulé dans cette mesure ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Les articles 1er à 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 8 juin 2010 sont annulés.
Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, devant la cour administrative d'appel de Marseille.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT et à M. Jacques A.