Aux termes de l'article L. 233-10 du code de commerce : " I.- Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de vote

.. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 juillet 1986 de la section

RN 175 actuelle de Caen (Calvados) à Coulvain (Calvados) et de construction de l'autoroute A 83 sur la section Coulvain-Avranches-échangeur avec la RN 175 à Poilley (Manche), classant dans la catégorie

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 209-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE SECTION

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

octobre 2022 par lequel le maire de Villefranche-sur-Mer a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir pour la construction d'un immeuble de quarante-cinq logements, avec un commerce

Enfin, elles ne méconnaissent pas le IV de l'article L. 752-6 du code de commerce.

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

. ; Mme X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

PILAR demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

pour excès de pouvoir la décision de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) fixant les tarifs de péages autoroutiers entrés en vigueur le 1er février 2013 pour la dernière section

Vu, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 1er novembre 1999, l'ordonnance du 24 novembre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble transmet

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 824-5 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " Le rapporteur général procède à une enquête.

, de distinguer entre les " drive " selon qu'ils sont ou non intégrés à un magasin de commerce de détail, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. 6.

Aux termes des points 25 et 26 de la norme d'exercice professionnel 330, reprise à l'article A. 823-8 du code de commerce, dans sa version alors en vigueur : " 25.

installations électriques, a créé une succursale en Libye pour l'exécution d'un marché de travaux publics ; qu'ayant cessé l'exécution de ce marché, elle a été condamnée, par jugement du tribunal de commerce

Loisirs, suspendu l'exécution de trois décisions du 23 avril 2007 du maire de la commune requérante décidant d'exercer le droit de préemption sur trois biens immobiliers au droit de la parcelle cadastrée section

Aux termes de l'article L. 225-183 du code de commerce, relatif aux options de souscription ou d'achat d'actions : " En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer l'option dans un délai