X... de validation, pour le calcul de ses droits à pension civile de retraite des services qu'il effectue en qualité de professeur des universités maintenu en activité en surnombre et, d'autre part, à

L'article 2 permet en outre au chef de service d'imposer aux personnels appartenant à ces catégories mais étant en télétravail ou assimilé entre le 17 avril 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire

Selon l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département qui a notamment pour mission d'apporter un

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes, sous le n° 0901194, d'annuler le décompte de l'état de ses services validables, en date du 15 novembre 2008 établi

de réanimation neurologique du groupement hospitalier Est des Hospices civils de Lyon a décidé l'arrêt des thérapeutiques actives prodiguées à sa mère, Mme E A, née C.

, pour demander aux procureurs de la République d'inviter les officiers d'état civil à porter à la connaissance des époux de même sexe les possibilités de non-reconnaissance de leur mariage et les risques

, les bonifications ci-après : / a) Bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d'Europe ; () ".

décret, que son union avec MmeC..., célébrée en la forme coutumière, n'avait pas été reconnue par les autorités sénégalaises jusqu'au jugement du 5 février 2014 autorisant son inscription au registre de l'état-civil

de la protection civile du ministère de l'intérieur ; que, par un arrêté du 27 novembre 2000, une pension de retraite militaire lui a été attribuée pour une durée totale de service de 19 ans 8 mois et

En vertu de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, le service de l'aide sociale à l'enfance est un service du département chargé notamment de " mener en urgence des actions de

de majorations d'ancienneté, ces majorations ne peuvent être accordées, en vertu de l'article 6 du même décret, qu'en fonction des renseignements fournis par l'état signalétique et des services ; qu'en

servie à Mme Y... du chef de son ex-mari, décédé, que de l'ordre de reversement émis à la même date à concurrence de 122 276 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête et de la demande de la société civile immobilière "LE SAINT CHRISTOPHE" est rejeté.

et militaires de retraite...et qui ont accompli vingt-cinq ans de services militaires et civils effectifs, effectués en qualité de fonctionnaires ou d'agents publics, peuvent être admis, sur leur demande

en tant qu'agent non titulaire de la fonction publique, il appartient à l'autorité administrative compétente de lui soumettre un état des services validables et un décompte des retenues de validation.

civil ainsi légalisés, de sorte que le juge ne peut plus contrôler les irrégularités constatées par le préfet et doit dès lors considérer que les actes d'état civil sont valides ou " validés " par cette

A avait contracté mariage avec Mme D C, enregistré le 15 septembre 2014 sur les registres de l'état civil tunisien.

L'article L. 222-5 du même code prévoit que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : (...) / 3° Les mineurs confiés au service

la décision en date du 8 novembre 1994 par laquelle le ministre du budget a réduit le pourcentage de liquidation de sa pension de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles