I, déclarent se désister purement et simplement de leurs conclusions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article R. 231-14 ; Vu le code de la santé publique, notamment

Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; - le règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités

communauté d'agglomération requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 554-12 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

troisième contre la décision du 10 septembre 1981 du préfet des Pyrénées-Atlantiques refusant de déclarer nulle de droit la délibération prise le 4 mai 1981 par le syndicat mixte et de s'opposer à l'exécution

Les modalités de cette répartition seront déterminées par le recteur chancelier, après consultation des présidents des universités.

l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création ou de leur reprise et déclarés selon les modalités

S'agissant des modalités de destruction du renard : 30.

président en exercice ; les associations demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution

Confédération générale du travail demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

: La société Groupe Invest-Immo France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

Contrairement à ce que soutient le Syndicat des avocats de France, ces dispositions définissent de façon claire et sans ambiguïté ces modalités et conditions.

orales à l'audience devant la cour, il ne ressort pas des pièces du dossier soumis au Conseil d'Etat que cet avocat aurait présenté de telles observations ; qu'à cet égard ne sont pas suffisantes la simple

de très grandes quantités de médicaments ; que, bien que Mme X ait, par la suite, contredit ses premiers propos, il résulte de l'instruction que la délivrance des médicaments s'effectuait au vu de simples

des dépenses de fonctionnement matériel des classes maternelles de cet établissement, ainsi qu'une somme de 12 630,24 euros au titre des frais d'expertise, et deuxièmement, à ce qu'il soit sursis à l'exécution

X ait, par la suite, contredit ses premiers propos, il résulte de l'instruction que la délivrance des médicaments s'effectuait au vu de simples télécopies d'ordonnances, alors que la bonne application,

tribunal administratif de Paris en date du 11 octobre 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a, d'une part, pour la fixation des bases des cotisations d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle

en oeuvre de projets d'intérêts général relevant de l'Etat, de la région, du département ou d'autres intervenants" ; que le groupement forestier requérant soutient qu'il aurait bénéficié d'un plan simple

de sa requête ; Vu l'acte, enregistré le 30 mai 2000, par lequel la CLINIQUE DES CEDRES déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu , 2°), sous le n° 220153, la requête, enregistrée