Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Henry a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles

civile immobilière "Les Metz-en-Josas", au sein de laquelle il est associé, du "Domaine de Montebello" et en proportion de sa participation dans ladite société, 2° remette intégralement l'imposition

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) CD Verbaere a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties

imposables à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1977 d'une somme de 794 676,11 F correspondant à des travaux réalisés par la société anonyme pour le compte d'une société civile immobilière dénommée

en vente par la société Dépôt pétrolier du Grésivaudan à son profit, la cour administrative d'appel de Lyon s'est fondée, d'une part, sur ce que la société requérante avait adressé à la commune, plus

ensemble immobilier situé rue Champollion et 3 avenue Charles de Gaulle sur le territoire de la commune du Pont-de-Claix, qui avait été adjugé à la société Groupe Invest-Immo France à la suite d'une vente

, l'exécution de la décision n° D2023/071 du 4 mai 2023 par laquelle le président de l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris a exercé le droit de préemption urbain sur un ensemble immobilier

et la SOCIETE DE GESTION D'ISOLA 2000, dont le siège est Village de Front de Neige Centre Administratif à Isola 2000 (06420) ; la SOCIETE D'AMENAGEMENT D'ISOLA 2000 et la SOCIETE DE GESTION D'ISOLA 2000

Vu les procédures suivantes : 1° La société d'étude et de promotion hôtelière internationale (SEPHI) a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un

X... a fait apport à ladite société, dont il était le fondateur et le principal actionnaire, et qui avait pour objet la promotion et la construction immobilière, de son fonds de commerce personnel d'agent

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société d'étude et de réalisation de gestion immobilière de construction est rejetée.

X..., qui possédait 25 % du capital de la société civile immobilière Cimarosa Paris, elle-même propriétaire indivis, à proportion des deux tiers, depuis le 29 décembre 1976, d'un immeuble à usage de logement

cette cession, il a acquitté l'impôt sur le revenu au taux proportionnel à raison de la plus-value dégagée par leur revente au cours de la même année ; que M.

ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

la Société Interarnaud, dont il détenait 50 % des parts ; que, pour garantir cette opération, la Société générale a demandé que ce prêt soit nanti par les parts possédées par M. et Mme X... de la société

contre les associés de la société et, parmi eux, contre M. et Mme A, à proportion de leurs parts dans le capital social ; Considérant qu'aux termes de l'article 1858 du code civil : Les créanciers (d'une

B, Jean et Guillaume C, Mme A C et la société par actions simplifiée Heir Development ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

A et de la société anonyme immobilière du Ceinturon ; - les conclusions de M.

Y..., l'ASSOCIATION "REGION VERTE" dont le siège social est à Saint-Paul-de-Vence (06570), représentée par son président, M.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière du Soriech a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de