X... par la société Transalpine de diffusion et entièrement financée par l'achat d'espaces publicitaires par vingt-sept commerçants et artisans de la ville de Bourg-en-Bresse a été distribuée gratuitement

Article 2 : La requête de la Fédération nationale des employés et cadres C.G.T. et de la Fédération française des syndicats des banques et établissements financiers C.F.D.T. est rejetée.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus, l'Autorité des marchés financiers a notifié, le 6 janvier 2010, à la Société Natixis et à la société

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME HAUSSMANN PROMO ILE-DE-FRANCE

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME FINANCIA, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur

(92506) ; la SOCIETE NOVARTIS PHARMA SAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de pénalité financière d'un montant d'un million d'euros prononcée le 29 mars 2006 à son encontre par le

X..., les ETABLISSEMENTS COURGNAUD, qui ont pour activité essentielle la vente de vins et spiritueux, ont invoqué, sans fournir d'éléments chiffrés sur la situation économique et financière de la société

financiers en tant qu'elle lui a infligé une sanction pécuniaire d'un montant de 300 000 euros à raison des faits commis par la société MIA qu'elle a absorbée le 31 décembre 2004 et en tant qu'elle a

MERIDIA FRANCE, le financement de ses activités était principalement assuré au moyen des sommes, d'un montant très supérieur à celui de son capital social, que ses associés maintenaient sur les comptes

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1985 et 4 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PROFIMED, dont le siège social

dans une situation l'empêchant de poursuivre l'exécution du projet en vue duquel elle avait obtenu la contribution financière de l'Etat ; qu'il suit de là que la société GRADES DISTILLERIES "LES FILS

liée n'est pas supérieur à celui qu'il aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues, en se référant aux taux pratiqués par des sociétés tierces

Considérant, en troisième lieu, qu'en raison de l'autonomie juridique et financière dont une société dispose comme toute personne morale, il n'appartient pas, en principe, au juge des référés, lorsqu'une

financiers n'ont pas été taxés en Belgique, la société Alcatel Finco bénéficiant du régime fiscal privilégié des centres de coordination ; que, d'autre part, sur le fondement des dispositions de l'article

mutualistes de la Gironde de la possibilité d'affecter les excédents de recettes de ladite pharmacie au financement d'oeuvres sociales ; que ladite Union a donc droit à la réparation du préjudice qu'elle

pas respecté la procédure prévue en cas de licenciement individuel manque en fait ; qu'eu égard aux difficutés économiques et financières rencontrées par la société Freshfields, seul employeur légal de

société Amundi ; 1.

auprès du département de la Seine-Maritime une aide financière en vue de la construction d'un atelier-relais destiné à accueillir la Société anonyme Germain, qui déclarait envisager la création de 52

N'AVAIT PRIS AUCUNE MESURE PERMETTANT A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-LA-VILLETTE DE SURVEILLER L'EVOLUTION TECHNIQUE ET FINANCIERE DU PROJET

FRAPPAZ a pour effet de saisir à nouveau le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de la demande de cette société tendant à bénéficier de l'avantage fiscal prévu par le II de l'article