du tribunal administratif de Saint-Denis ; il soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis a entaché son ordonnance d'un vice de procédure eu égard à l'insuffisance du caractère

manifestation d'intérêt " Equipements pour la troisième révolution agricole " ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

société Immobilière de la pointe du Cap Martin demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac en tant qu'il introduit un article R. 3512-30 dans le code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

principes de la politique agricole commune en ce qu'il ne prévoit pas de règle propre à garantir effectivement le respect par les Etats membres de ces objectifs ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme

mars 2000 par laquelle le ministre a explicitement confirmé son refus de transmettre à la Commission européenne l'opposition présentée par la société requérante ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme

à cette question ; En tout état de cause, 1°) de condamner l'Etat aux entiers dépens, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

phytopharmaceutiques, publiée au bulletin officiel du ministère de l'agriculture le 24 mars 2022, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

752-15 dudit code ; 3°) de rejeter les conclusions contraires formulées par la société Espace Santé Lagoon Parapharmacie ; 4°) de mettre à la charge de la société Espace Santé Lagoon Parapharmacie la somme

enregistrés les 1er octobre et 6 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), dont le siège est au 201, rue Carnot

du ministre de l'action et des comptes publics du 28 septembre 2017 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) " Corrèze " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

; que la cour a relevé que l'administration faisait valoir, d'une part, qu'il n'établissait pas avoir remboursé cette somme à la société Athéna Finance, d'autre part, qu'il en était l'associé à hauteur

d'annuler le jugement du 22 décembre 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de faire droit à leurs demandes tendant à l'exécution du jugement du 14 octobre 2021 ; 3°) de mettre à la charge l'Etat la somme

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'illégalité de cette décision a le caractère d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 7.

indemnitaire présentée par la société Matussière et Forest à leur encontre en raison des prélèvements d'eau qu'ils effectuaient, d'autre part, les a condamnés à verser à la société Matussière et Forest la somme

L'AAPRA a perçu au titre de cette aide, entre 2010 et 2013, la somme de 544 143,93 euros.

l'industrie portant extension des deux décisions interprofessionnelles conclues dans le cadre du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

.) ; / 9° Le développement des valorisations non alimentaires des produits ; / 10° La participation aux actions internationales de développement ; (...) " ; que l'article L. 632-6 du même code précise

a exigé du département d'Indre-et-Loire qu'il rapporte la preuve, d'une part, que le requérant n'était " manifestement pas mineur " et, d'autre part, que l'acte de naissance du requérant avait un caractère