VU 1 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 16 DECEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 1458, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 JUILLET 1976, PRESENTES POUR LE

pour l'indemnisation des français d'outre-mer en date du 7 mai 1973 attribuant une indemnité pour la perte de trois immeubles à Constantine Algérie ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;

Y... au cours des années 1976 à 1979 : Considérant que M.

, 53 072 F pour 1978, 175 945 F pour 1979 et 197 970 F pour 1980, 2°) remette intégralement les impositions contestées à la charge de la société française d'hôtellerie Frantel, Vu les autres pièces du

X... une indemnité pour la période postérieure à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 25 février 1975 ; Vu le décret n° 74-393 du 3 mai 1974 ; l'arrêté interministériel du 25 février 1975 ; le code des tribunaux

D'OFFICE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1976 ET, A CONCURRENCE DE 85.303 F, A LA TAXATION D'OFFICE DU CHIFFRE D'AFFAIRES, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1973 AU 31

DECRETS DES 9 NOVEMBRE 1965, 13 NOVEMBRE 1967, 20 NOVEMBRE 1968, 10 JANVIER 1969, 5 DECEMBRE 1969, 5 OCTOBRE 1970, 18 OCTOBRE 1971, 13 JUILLET 1973 ET 16 JANVIER 1974 ; LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ET LA

, 1974, 1975, 1976 et 1977 ; 2°) de le décharger desdites cotisations supplémentaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

, 1973 et 1974 et au titre de l'année 1974 ; °2) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

, 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune d' Aizenay, ne lui a alloué qu'une réduction au titre de 1974 ; 2°) accorde la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

année, il suit de là que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif lui a accordé décharge de l'imposition contestée de l'année 1973 ; Sur les années 1974, 1975

, 1976, 1977 et 1978 et de majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 auxquels il a été assujetti dans les rôles de la commune de Cerilly ; °2 lui accorde les décharges demandées, Vu les autres

, 1976, 1977 et 1978 et au titre de l'année 1975 ; 2°) remette intégralement lesdites impositions à la charge de M.

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA CONTRIBUTION DES PATENTES ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 : CONSIDERANT QU'AUX

et 9 juin 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir le décret susvisé ; Vu, 3.

DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE

" TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ; VU LA LOI N 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 ET LE DECRET N 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

loi du 12 juillet 1965 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat,

au 31 décembre 1978 et a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 ; 2°) lui

19 JUILLET 1977 ; VU LE DECRET N° 74-940 DU 12 NOVEMBRE 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1974, MODIFIE PAR LES DECRETS DU 5 AVRIL 1976 ET DU 20 OCTOBRE 1977 ;