Conseil d'État2 / 6 SSR
Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 1 octobre 1976
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007657248
- Date
- 1 octobre 1976
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Contentieux - Saisine des commissions du contentieux de l'indemnisation - Droit commun applicable [décret du 11 janvier 1965].
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la requête présentée pour le sieur X... Charles , demeurant ... à Sarcelles Val-d'Oise , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision en date du 9 avril 1975 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réformation de la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer en date du 7 mai 1973 attribuant une indemnité pour la perte de trois immeubles à Constantine Algérie ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ; Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 9 MARS 1971, RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION INSTITUEES PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1970, CES COMMISSIONS SONT SAISIES DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU AU DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET EN PARTICULIER DES DECLARATIONS FAITES PAR LE SIEUR X... LUI-MEME DANS SA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE LE RECOURS GRACIEUX QU'IL A FORME CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EN DATE DU 7 MAI 1973 A ETE REJETE PAR UNE DECISION EN DATE DU 26 JUILLET SUIVANT DONT LE SIEUR X... A RECU NOTIFICATION LE 26 AOUT ; QU'AINSI LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 7 MAI 1973 ETAIT EXPIRE LORSQUE LE SIEUR X... S'EST POURVU, PAR REQUETE ENREGISTREE LE 14 FEVRIER 1974, DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE VERSAILLES ET N'A ETE ROUVERT NI PAR LA PRESENTATION D'UN SECOND RECOURS GRACIEUX NI PAR L'INTERVENTION D'UNE DECISION REJETANT SON RECOURS LE 3 DECEMBRE 1973 ; QU'ENFIN, LES DELAIS DE RECOURS PRESENTANT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR, POUR SOUTENIR QUE SA DEMANDE ETAIT RECEVABLE, DE CE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT RENONCE A LUI OPPOSER LA FORCLUSION QU'IL AVAIT ENCOURUE. QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... COMME TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Date
- 1 octobre 1976
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007657248
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel