avril 2002 présentée par Mlle Sophie X..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°)° d'annuler le jugement du 15 février 2002 par lequel le magistrat délégué

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de

présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 mars 2002 par lequel le magistrat délégué

d'un an à temps complet et de façon continue ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

pour LA POSTE, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 (75757) ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué

la région Ile-de-France du 18 juin 1993 lui refusant l'autorisation de poursuivre son activité d'hospitalisation de jour en chimiothérapie et la décision implicite de rejet opposée par le ministre délégué

d'annulation de la décision du 18 septembre 2000 du préfet du Doubs refusant d'accorder l'aide prévue par l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 aux entreprises ayant conclu un accord de réduction du temps

plein ou à temps partiel reçoivent si leur présence effective à l'hôpital ou la durée de leur astreinte en dehors de l'hôpital au titre des gardes n'a pu donner lieu à récupération, en totalité ou en

X..., directeur des relations du travail, qui avait, par arrêté du 9 avril 1993, reçu délégation pour signer tous actes et arrêtés, et, au nom du ministre de l'équipement du transports et du tourisme,

administratif de Paris a rejeté ses demandes dirigées contre la décision de l'inspecteur des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Saint-Denis du 25 septembre 1980 qui ne prévoit pas l'admission à mi-temps

décision de l'arrêté du 19 décembre 1984 par lequel le commissaire de la république du Tarn a modifié un précédent arrêté du 14 novembre 1983 relatif à sa rémunération en qualité de chef de service à plein temps

Vu le recours du Ministre délégué à l'Economie et aux Finances, ledit recours enregistré au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 23 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GERS ; le PREFET DU GERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1 et 2 du jugement du 26 juillet 2002 par lesquels le magistrat délégué

du contentieux du Conseil d'Etat, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 septembre 2013 du ministre délégué

partiel selon une quotité de temps de travail de 80 %.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-20 du code des communes : "Le maire peut, en outre, par délégation du conseil

candidats admis au titre du concours pour l'accès au grade de psychologue de classe normale de la fonction publique hospitalière ouvert à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris pour les postes à temps

Il peut demander au président ou à son délégué qu'il lui en soit désigné un d'office.

décision du 14 juin 2011 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France refusant d'enregistrer un accord de réduction de temps