tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 1986 du directeur du centre régional de documentation pédagogique de Toulouse refusant de la titulariser

du 1er octobre 1991, le montant des émoluments définis dans son contrat de coopération en date du 13 février 1989, augmenté des intérêts moratoires à compter de la date de la demande devant le tribunal

dans un corps de catégorie A du ministère de l'agriculture et à ce que soit prononcée leur titularisation ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu la loi n° 84-16

décisions des comités territoriaux de l'audiovisuel font l'objet d'un recours devant l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le délai de deux mois à compter de leur notification

quitté le service sans droit à pension, a été remis en activité, en qualité de stagiaire dans des administrations de l'Etat, puis au centre hospitalier régional de Nantes ; que si, faute d'avoir été titularisé

chargés de fonctions dans des établissements d'enseignement supérieur ... qui ont exercé leurs fonctions pendant deux ans à temps plein dans l'enseignement supérieur ont vocation à être titularisés, soit

et a enjoint à la commune de la titulariser dans le cadre d'emplois des psychologues territoriaux et de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter de la date de réception de sa demande du 14

tribunal administratif de Paris a rejeté son déféré tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 25 novembre 1987 du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis portant titularisation

X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : "Les enseignants non titulaires

et du 5 septembre 1994 refusant de prendre en compte ses services militaires antérieurs, ensemble lesdites décisions ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 9 000 F (1 372 euros) au titre des

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 126 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dispose que : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques

qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre 1er du statut général ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature ( ...)"

, en deuxième lieu, que les fonctionnaires titulaires de l'Etat et de la fonction publique territoriale intégrés dans les cours administratives d'appel sont, du fait de leur statut d'origine, dans une

qu'après un stage d'un an ...Toutefois, les candidats qui étaient précédemment fonctionnaires ou agents de l'Etat depuis un an au moins sont titulaires dès leur nomination" ; Considérant que la titularisation

peuvent, dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat, accéder à des corps de la fonction publique et y être titularisés; que le décret du 2 juin 1999 a prévu les conditions exceptionnelles

qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre Ier du statut général ont vocation à être titularisés sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont

ingénieurs sur contrat, du décret n° 98-612 du 16 juillet 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la défense dans des corps de fonctionnaires de

Considérant qu'il résulte des dispositions citées au point 4 que si les GIE, constitués entre plusieurs personnes physiques ou morales titulaires d'offices d'huissier de justice, ne peuvent eux-mêmes procéder

et 2 du jugement n° 00104772 du 11 mai 2006 du tribunal administratif de Lille annulant l'arrêté du 22 février 2001 par lequel le président du conseil régional de cette même région a prononcé sa titularisation

le jugement du 24 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, l'arrêté du 15 mars 1988 du président du conseil général portant titularisation