secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 avril 2008 par lequel la cour

du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI PLANET, dont le siège est Rue Principale à Jausiers (04850) ; la SCI PLANET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2008 par lequel la cour

B...et Mme D... qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 18 février 2016 du juge des référés de la cour administrative

d'appel de Versailles statuant en matière correctionnelle, en date du 15 février 1980, devenu définitif, qu'au cours de la période comprise entre le 1er janvier 1969 et le 31 décembre 1971, M.

DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER DE BOURGES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 13 OCTOBRE 1972 EST ANNULE.

NOUVELLE D'ACHAT IMMOBILIER dont le siège est ... agissant par son gérant ; la SOCIETE EUROPEENNE NOUVELLE D'ACHAT IMMOBILIER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 juin 1999 par lequel la cour

de production () d'électricité ou de gaz naturel () y compris l'indisponibilité prévue ou imprévue desdites installations ".

présentée pour la SCI DESJARDINS KB, dont le siège est 8, rue du Faubourg Poissonnière à Paris (75010) ; la SCI DESJARDINS KB demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 juin 2003 de la cour

.; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 juin 2006 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que, par cet arrêt, la cour a, à la demande du ministre de l'économie

SOCIETE THOMSON LICENSING, dont le siège est au 46 quai Alphonse Le Gallo à Boulogne-Billancourt (92100) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2007 par lequel la cour

Par un arrêt n° 15PA02248 du 21 juin 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme B...contre ce jugement.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 5 juillet 2016 est annulé.

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211" ; Considérant que la COMMUNE DE STAFFELFELDEN a

redressement de base de 9 200 F motivé par l'application des articles 1649 quinquies B et 62 du code général des impôts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 27 mars 2012 est annulé.

X..., EVALUEE PAR COMPARAISON AVEC LES PRIX RESSORTANT DE TRANSACTIONS CONCLUES A LA MEME EPOQUE SUR DES TERRAINS SIMILAIRES, SOIT DE PROCEDER A L'ESTIMATION DE LA VALEUR VENALE REELLE DES BIENS CEDES

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 novembre 1985 et 3 mars 1986, présentés pour la SOCIETE EUGENE ET HENRI

Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 1er juillet 1901 ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Par un arrêt du 28 février 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M.

est route de Nice Centre Commercial Midi-Multiple à Solliès-Toucas (83210), représentée par son gérant ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 novembre 1998, par lequel la cour