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2 283 résultats pour « transformation irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007776552

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, dans la région des transports parisiens, le syndicat des transports parisiens ..

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008221295

Admin. suprême

7 avril 2006

7 avril 2006

, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008260959

Admin. suprême

14 juin 2006

14 juin 2006

51480) ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 11 janvier 2006 du ministre des transports

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492556.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le paragraphe 3 de cet article 6 permet aux États membres de s'abstenir de prendre une décision de retour à l'encontre d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire si ce

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007767804

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

Vu, 1°) sous le n° 75 635, le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 10 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007753951

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

X... et comportant une activité de deux demi-journées par smaine a déclaré "demander" la transformation de ce poste en un poste d'attaché comportant deux vacations par semaine, il a entendu en réalité

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029003657

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

270, 497, 499, 835, 876 et 987 des 18, 25 et 31 janvier 2008 par lesquelles l'Onilait a réclamé à cette société le versement d'une somme de 4 215,26 euros correspondant au montant de garanties de transformation

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007720588

Admin. suprême

22 février 1988

22 février 1988

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1985 et 10 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Anonyme "La COOPERATIVE DE TRANSPORTEURS

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036976455

Admin. suprême

29 mai 2018

29 mai 2018

Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. " ; 3.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255999

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

l'ASSOCIATION REGIONALE DES USAGERS DES TRANSPORTS DES PAYS DE LOIRE, dont le siège est

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007748358

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

Nul ne peut exploiter un service de transports de voyageurs par route mentionné aux articles 3 et 20 ci-dessus, être inscrit à un registre des transporteurs routiers de marchandises défini à l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038016783

Admin. suprême

14 janvier 2019

14 janvier 2019

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, en premier lieu, il peut être transféré vers l'Autriche à tout moment, en deuxième lieu, le refus d'enregistrement d'une demande d'asile

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007976617

Admin. suprême

13 novembre 1998

13 novembre 1998

X... a soutenu devant les juges du fond que les impositions avaient été, de ce fait, irrégulièrement établies, en se prévalant, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 1er du décret du

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141248

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

de coopération intercommunal qui se prononce sur l'institution du versement transports de se fonder sur un programme précis d'investissement dans les transports publics ; Considérant qu'il résulte de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853475

Admin. suprême

23 novembre 2011

23 novembre 2011

public d'évacuation et de traitement de déchets dangereux ménagers qu'elle avait lancée et lui a enjoint de reprendre l'intégralité de la procédure en retenant des critères environnementaux relatifs au transport

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007788404

Admin. suprême

13 février 1991

13 février 1991

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1990 ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008239504

Admin. suprême

24 février 2006

24 février 2006

: Considérant que la décision dont la suspension est demandée intéresse au premier chef la société RTE-EDF Transport en sa qualité de gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ; qu'à

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007873487

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

le jugement du 13 août 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 28 mai 1986 du doyen de la faculté de médecine et de pharmacie de Limoges rejetant la demande de transfert

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468050.20230927

Admin. suprême

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - la décision du 11 juillet 2023 par laquelle

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008017884

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

Vallée, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre de l'équipement, des transports et du logement, - les conclusions de M.

Source officielle

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