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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007776552
5 juin 1991
1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, dans la région des transports parisiens, le syndicat des transports parisiens ..
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008221295
7 avril 2006
, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008260959
14 juin 2006
51480) ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 11 janvier 2006 du ministre des transports
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492556.20241010
10 octobre 2024
Le paragraphe 3 de cet article 6 permet aux États membres de s'abstenir de prendre une décision de retour à l'encontre d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire si ce
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CETAT:CETATEXT000007767804
12 mai 1989
Vu, 1°) sous le n° 75 635, le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 10 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007753951
9 novembre 1988
X... et comportant une activité de deux demi-journées par smaine a déclaré "demander" la transformation de ce poste en un poste d'attaché comportant deux vacations par semaine, il a entendu en réalité
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029003657
28 mai 2014
270, 497, 499, 835, 876 et 987 des 18, 25 et 31 janvier 2008 par lesquelles l'Onilait a réclamé à cette société le versement d'une somme de 4 215,26 euros correspondant au montant de garanties de transformation
4 SS
CETAT:CETATEXT000007720588
22 février 1988
requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1985 et 10 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Anonyme "La COOPERATIVE DE TRANSPORTEURS
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036976455
29 mai 2018
Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. " ; 3.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255999
4 août 2006
l'ASSOCIATION REGIONALE DES USAGERS DES TRANSPORTS DES PAYS DE LOIRE, dont le siège est
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CETAT:CETATEXT000007748358
3 novembre 1989
Nul ne peut exploiter un service de transports de voyageurs par route mentionné aux articles 3 et 20 ci-dessus, être inscrit à un registre des transporteurs routiers de marchandises défini à l'article
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038016783
14 janvier 2019
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, en premier lieu, il peut être transféré vers l'Autriche à tout moment, en deuxième lieu, le refus d'enregistrement d'une demande d'asile
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CETAT:CETATEXT000007976617
13 novembre 1998
X... a soutenu devant les juges du fond que les impositions avaient été, de ce fait, irrégulièrement établies, en se prévalant, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 1er du décret du
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141248
26 novembre 2010
de coopération intercommunal qui se prononce sur l'institution du versement transports de se fonder sur un programme précis d'investissement dans les transports publics ; Considérant qu'il résulte de
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853475
23 novembre 2011
public d'évacuation et de traitement de déchets dangereux ménagers qu'elle avait lancée et lui a enjoint de reprendre l'intégralité de la procédure en retenant des critères environnementaux relatifs au transport
CETAT:CETATEXT000007788404
13 février 1991
Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1990 ; le ministre demande au Conseil d'Etat
CETAT:CETATEXT000008239504
24 février 2006
: Considérant que la décision dont la suspension est demandée intéresse au premier chef la société RTE-EDF Transport en sa qualité de gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ; qu'à
CETAT:CETATEXT000007873487
10 février 1995
le jugement du 13 août 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 28 mai 1986 du doyen de la faculté de médecine et de pharmacie de Limoges rejetant la demande de transfert
ECLI:FR:CECHR:2023:468050.20230927
27 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - la décision du 11 juillet 2023 par laquelle
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CETAT:CETATEXT000008017884
19 mars 2001
Vallée, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre de l'équipement, des transports et du logement, - les conclusions de M.
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