EN DATE DU 5 OCTOBRE 1971 SERAIENT INTERVENUS SELON DES PROCEDURES IRREGULIERES N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PORTEE ; QUE DE CE FAIT, IL NE PEUT ETRE RETENU ; AU FOND :

sur sa propriété, sise sur le territoire de la commune de Rognes ; que le 9 avril 2001, les services de gendarmerie ont constaté que les travaux étaient terminés et qu'ils avaient eu pour effet de transformer

Celles se rapportant à des faits de transport, détention, offre, acquisition et emploi non autorisés de stupéfiants, trafic de stupéfiants ont été commises en France en 2007. M.

une troisième voie « TER » alors que la personne expropriante bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique est Réseau Ferré de France ; qu'en quatrième lieu, l'enquête publique est également irrégulière

TRANSPORTS est fondée à en demander l'annulation ; Sur les conclusions de la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice

; Considérant que, par délibération du 27 août 1996, le conseil municipal de la commune de Saint-Germain-sous-Doué a approuvé la révision de son plan d'occupation des sols, comportant notamment le transfert

A..., ressortissant guinéen, entré irrégulièrement en France a formé une demande d'asile le 28 novembre 2018.

DUBOIS versera à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité une somme de 11 860 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ; que ce transfert peut avoir lieu pendant une période de six mois, susceptible d'être prolongée à douze ou dix-huit mois dans les conditions

CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 19 JANVIER 1976 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS LUI A RETIRE LA CONCESSION DE SON ETABLISSEMENT DE PECHE A AUMEVILLE-LASTRE DANS LE QUARTIER MARITIME DE

TRANSPORTS est fondée à en demander l'annulation ; Sur les conclusions de la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice

..., l'arrêté du 12 février 1985 du préfet des Côtes-du-Nord approuvant le projet de renforcement du réseau électrique basse tension sur la commune de Tréglamus et la construction d'un poste de transformation

procès-verbal de la réunion ; que l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DE LIMOGES n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, est intervenu sur une procédure irrégulière

tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur la seule circonstance que la société requérante, quoiqu'informée des risques qu'elle encourait, s'était délibérément placée dans une situation irrégulière

code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés

Article 2 : L'Etat versera la somme globale de 300 euros à la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS (FNAUT) et à l'ASSOCIATION REGIONALE DES USAGERS DES TRANSPORTS DES PAYS DE

; Considérant que, pour demander l'annulation du jugement susvisé du tribunal administratif d'Amiens, le GROUPEMENT FORESTIER DE LUCHEUX allègue que ce jugement aurait été pris sur une procédure irrégulière

LE JUGEMENT EN DATE DU 26 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 2 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES TRANSPORTS

Le comité technique départemental des transports est un organisme consultatif en matière de coordination et d'harmonisation des transports ferroviaires et routiers.

dossier soumis aux juges du fond que la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand-Issoire, concessionnaire de l'aéroport de Clermont-Ferrand-Aulnat, a, au nom de l'Etat, ministère des transports