Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 28 novembre 1979

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 FEVRIER 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 NOVEMBRE 1977, PRESENTES PAR M. JEAN-JACQUES Y..., DEMEURANT : ROUTE DE VILLEDOUX A CHARRON  CHARENTES-MARITIMES  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1.  - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 19 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS LUI A RETIRE LA CONCESSION DE L'ETABLISSEMENT DE PECHE N. 475 M Z... A AUMEVILLE LASTRE, DANS LE QUARTIER MARITIME DE CHERBOURG ;    2.  - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1915 MODIFIE PAR LE DECRET N. 69 - 577 DU 12 JUIN 1969 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LA REQUETE DE M. MAINGAUD X... CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 19 JANVIER 1976 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS LUI A RETIRE LA CONCESSION DE SON ETABLISSEMENT DE PECHE A AUMEVILLE-LASTRE DANS LE QUARTIER MARITIME DE CHERBOURG ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1915 MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 JUIN 1969 : LES AUTORISATIONS CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS OU OUVRAGES VISES AU PRESENT DECRET PEUVENT, A TOUTE EPOQUE, ETRE ... RETIREES SANS INDEMNITE A LA CHARGE DE L'ETAT : ... 2.  EN CAS DE NON EXECUTION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AU CONCESSIONNAIRE ... LE RETRAIT DE L'AUTORISATION N'EST PRONONCE QU'UN MOIS APRES MISE EN DEMEURE ADRESSEE A L'INTERESSE ET RESTEE SANS RESULTAT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. Y... A ETE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS PRECITEES DU DECRET MODIFIE DU 21 JANVIER 1915, REGULIEREMENT MIS EN DEMEURE D'AVOIR, DANS LE DELAI D'UN MOIS, A METTRE SA CONCESSION EN EXPLOITATION ET A LA BALISER ; QU'IL A ETE AINSI, PAR CET ACTE DE PROCEDURE, MIS A MEME DE CONNAITRE LES GRIEFS FORMULES A SON ENCONTRE PAR L'ADMINISTRATION ; QU'AUCUN TEXTE N'OBLIGEAIT L'ADMINISTRATION A PROCEDER, DE MANIERE CONTRADICTOIRE, A LA VISITE SUR PLACE QU'ELLE A EFFECTUEE LE 2 DECEMBRE 1975 EN VUE DE VERIFIER L'ETAT DE LA CONCESSION DU REQUERANT APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR LA MISE EN DEMEURE ; QUE M. Y... N'EST, PAR SUITE. PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION LUI RETIRANT SA CONCESSION SERAIT INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONSIDERANT QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION N'EST PAS EN DROIT D'IMPOSER A UN CONCESSIONNAIRE D'ETABLISSEMENT DE PECHE, COMME ELLE L'A FAIT EN L'ESPECE PAR LA MISE EN DEMEURE MENTIONNEE PLUS HAUT, DES PRESCRIPTIONS AUTRES QUE CELLES EDICTEES PAR L'ACTE DE CONCESSION LUI-MEME, C'EST-A-DIRE AUTRES QUE CELLES CONCERNANT LE GENRE D'EXPLOITATION AUTORISE PAR CET ACTE ; QUE TOUTEFOIS, EN VERTU DU CONTRAT PAR LEQUEL L'ADMINISTRATION CONCEDE L'AUTORISATION D'EXPLOITER UN ETABLISSEMENT DE PECHE, LE CONCESSIONNAIRE S'OBLIGE A RESPECTER, AVEC LES STIPULATIONS DE CE CONTRAT, L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS DE PECHE ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION EST EN DROIT, EN CAS DE MANQUEMENT DU CONCESSIONNAIRE A DES OBLIGATIONS DE CETTE NATURE, DE LE METTRE EN DEMEURE DE S'Y CONFORMER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CONCESSION QUI AVAIT ETE ATTRIBUEE A M. Y... PAR UN ARRETE EN DATE DU 6 MARS 1968 N'ETAIT ENCORE EN 1975 QUE TRES PARTIELLEMENT EXPLOITEE ; QU'EN OUTRE, A LA MEME EPOQUE, ELLE N'AVAIT PAS ENCORE ETE BALISEE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A MIS EN DEMEURE M. Y... D'AVOIR, DANS LE DELAI D'UN MOIS, A METTRE SA CONCESSION EN EXPLOITATION ET A LA BALISER ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LA DECISION ATTAQUEE EST MOTIVEE PAR LE FAIT QUE "M. Y... N'A PAS MIS EN ETAT D'EXPLOITATION LA CONCESSION MYTICOLE DONT IL EST DETENTEUR A AUMEVILLE-LASTRE DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI" ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE 2 DECEMBRE 1975, POSTERIEUREMENT, PAR CONSEQUENT, A L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE A M. Y..., 188 PIEUX SEULEMENT SUR LES 4.680 DONT LA CONCESSION AURAIT AU MINIMUM DU ETRE EQUIPEE ETAIENT ENSEMENCES ; QUE M. Y... N'EST PAR SUITE, PAS FONDE A PRETENDRE QUE LE MOTIF DE LA DECISION ATTAQUEE ETAIT MATERIELLEMENT INEXACT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.