A cet effet, elle encourage et facilite l'exécution de travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration et d'adaptation d'immeubles d'habitation, ainsi que l'exécution de travaux de transformation

annule le jugement du 6 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné, solidairement avec l'entreprise Y..., à verser à la commune de Paimpol la somme de 2 590 543 F en réparation

de réhabilitation du Fort de Kernevest en école de voile, en premier lieu, de condamner les sociétés Le Cunff-Bourhis et Finot Architecture à lui verser une somme de 9 293 euros au titre des travaux de

des Architectes Français (MAF) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner in solidum les sociétés Sanichauf et Oth Est à lui verser la somme de 135 459,93 euros au titre de la réparation

justice administrative, en premier lieu, d'ordonner à la communauté d'agglomération du Grand Cahors de corriger les vices affectant la procédure de passation de l'accord-cadre à bons de commande pour des travaux

du préjudice lié à la perte d'exploitation résultant de l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée de fabriquer ses produits durant le temps des travaux de réparation des désordres ; que la société

de condamner la communauté de communes des deux fleuves à lui verser, d'une part, la somme de 138 606 euros, au titre du remboursement du montant de la garantie à première demande retenue pour les travaux

Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques. " ; Considérant, par ailleurs,

que celui auquel sont soumis les travaux d'entretien et de réparation des immeubles en vertu de la législation applicable aux revenus des années au cours desquelles ont été exposées les dépenses correspondantes

d'un tel préjudice ; Cons. qu'il résulte de ce qui précède que l'indemnité qui est due solidairement par les architectes et la société Les Travaux du Midi en réparation des préjudices imputables aux Malfaçons

notamment du fait de l'embauche alléguée de personnel supplémentaire, des "troubles de jouissance" de nature à lui ouvrir droit à indemnité ; En ce qui concerne les frais d'assurance afférents aux travaux

ET DE L'ECLAIRAGE D'UN RETRECISSEMENT DE CHAUSSEE. | - TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - REPARATION. - | EVALUATION DU PREJUDICE - PERTE D'UN OEIL.

aggraver les désordres qui avaient cependant commencé à apparaître antérieurement ; qu'il en sera fait une juste appréciation en laissant à la charge du département 10 % du montant susmentionné des travaux

peinture spéciale, il y a lieu de ramener de 80 % à 30 % du coût de réfection, soit 48 600 F H.T., la part du dommage imputable à la mise en service du conduit provisoire, rendue nécessaire par les travaux

SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LES TRAVAUX QU'IL A EFFECTUES DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT A ...

l'article 240 du code général des impôts et ont été déclarés par l'intéressée comme bénéfices non commerciaux doit être regardée comme étant appuyée de justifications suffisantes ; En ce qui concerne des travaux

FINANCES FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REDUIT CHACUNE DES BASES D'IMPOSITION SUSMENTIONNEES DE 26.825,30 F, MONTANT DES DEPENSES QU'IL A JUGEES, APRES EXPERTISE, DEDUCTIBLES AU TITRE DE TRAVAUX

publique (…) ; que l'article L. 5112 du même code dispose : Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 511-1, le propriétaire est mis en demeure d'effectuer dans un délai déterminé les travaux

Considérant, en premier lieu, que la personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel,

Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques. " ; 4.