dans sa rédaction applicable à la présente procédure : « Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois

fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure : " Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois

indiqué que, pour calculer les effectifs de ces entreprises en vue de déterminer le taux de cette participation, il y avait lieu de " prendre en compte les salariés intérimaires ayant effectué au moins trois

cloches de l'église communale - [1] Sonneries pour des mariages et des enterrements civils ou pour des fêtes organisées par la municipalité - Arrêté prescrivant trois

remboursement des quotes-parts versées, augmentées des intérêts au taux légal à compter de juin 1998 ; 3°) qu'il soit enjoint au ministre de la défense de procéder à ce remboursement dans un délai de trois

mars 2008 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté leurs demandes en décharge de l'obligation de payer la somme de 45 342 euros mise à leur charge par un commandement de payer et trois

et 6 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, dont le siège est 1 rue Eugène Hénaff ZA du Buisson à Trappes

mois. (...) / En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire ".

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du titre de perception émis à son encontre le 24 juillet 2006 pour le remboursement d'un trop

Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur les griefs relatifs au déroulement de la campagne électorale : Considérant qu'à supposer même que les trois

condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 300 000 F, sauf à parfaire, avec les intérêts de droit et la capitalisation de ces intérêts, au titre des préjudices liés à la perte de son traitement, au trop-versé

d'annuler l'ordre de reversement en date du 21 avril 2006 d'un montant de 11 598,39 euros émis par la trésorerie générale de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault au titre du trop-perçu

Article 5 : L'Etat versera au syndicat CGT SKF Montigny, à l'union locale CGT de Trappes, à M. A...et à M.

que la SOCIETE ANONYME PINEL INTERMARCHE, qui avait cessé son activité le 13 mai 1978, a demandé le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle prétendait être titulaire que par trois

A un indu de 15 323,06 euros au titre d'un trop-perçu de l'allocation de revenu minimum d'insertion ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.

Mme A... a demandé au tribunal administratif de Caen, à titre principal, l'annulation du titre de perception émis le 15 mai 2017 et, à titre subsidiaire, la réduction du montant du trop-perçu mis à sa

publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a rejeté sa réclamation préalable tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 60 255 euros au titre d'un trop-perçu

Toutefois, dès le 17 mai 2013, le président du conseil général a mis en recouvrement les créances litigieuses en émettant trois titres exécutoires, l'un d'un montant de 2 000,35 euros correspondant à un