ADMINISTRATIF — 28 juillet 1911
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633289
- Date
- 28 juillet 1911
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - [1] Sonneries pour des mariages et des enterrements civils ou pour des fêtes organisées par la municipalité - Arrêté prescrivant trois sonneries civiles chaque jour, des sonneries pour annoncer l'ouverture du scrutin aux jours d'élection, etc.. [2] Sonneries religieuses - [21] Limitation des heures des sonneries. [22] Limitation de la durée des sonneries. [23] Interdiction des sonneries en volée pendant les orages.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 28 juillet 1911
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633289
Données disponibles
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