ARCHES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NC00045 du 19 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

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A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 avril 2003 du

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du fond que l'administration fiscale a adressé à la SA MAISON BOSC le 16 octobre 1997 un avis de vérification concernant la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la période du 1er février 1996 au

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration a procédé, pour les années 1981, 1982 et 1983, à une vérification de

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d'annuler l'arrêt du 3 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part, annulé les articles 1er et 2 du jugement

A soutient que la SNC Hostellerie du Musée a été privée d'un débat oral et contradictoire, lors de la vérification de sa comptabilité, dans la mesure, notamment, où la vérificatrice aurait refusé de rencontrer

Le III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées mentionne, à son 8° : " Les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la

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A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

HEROBEMA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 20 mars 1986, en tant que par ce jugement, le tribunal a rejeté ses demandes en décharge d'une part

A PARIS, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF