./ La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures.

l'impossibilité d'achever le lotissement qu'ils avaient entrepris sur le territoire de la commune, et d'autre part, une indemnité à déterminer par dire d'expert relative à l'incidence fiscale liée à la vente

, respectivement, de 1,5 % et de 0,65 % à ce qu'ils auraient été sans cette prise en compte. 13.

Un tel préjudice peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et notamment du fait de ne pas avoir versé à cette collectivité ou à cette personne des impôts

l'Union européenne ; - la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur

de l'Autorité des marchés financiers ; - le règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ; - la décision du 7 août 2023 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant

Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés par décret pris

B...a pris effet au 1er août 2010. A cette date, les dispositions de la loi susvisée du 9 novembre 2010 n'étaient pas encore entrées en vigueur.

sur la valeur ajoutée et des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de la période couverte par les années 1976 à 1979 ainsi que des suppléments d'impôt sur le revenu

venir constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de cet article.

En revanche, si le juge d'appel estime qu'un des motifs de la décision de refus litigieuse est fondé et que l'administration aurait pris la même décision si elle avait retenu ce seul motif, il peut, sans

En premier lieu, lorsque le Gouvernement prend des mesures par ordonnance sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, le texte qu'il retient ne peut être différent à la fois du projet qu'il a

cigarettes et de tabac à rouler, elles ne régissent pas les caractéristiques des unités de conditionnement des autres produits du tabac à fumer.

et dernier ressort : / 7° Sur les litiges en matière de pensions ; / 8° Sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur

directive 2001/82/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, de la directive 2006/123/CE du 12 septembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

à la vente en vrac, l'interdiction de certains types d'emballages ou l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes.

E, aurait été pris par une autorité incompétente. 6.

impliquait la résiliation amiable des baux préalablement à la vente, a réintégré dans les revenus fonciers de la SCI 9 rue Félibien au titre de l'année 2003, un complément de loyer correspondant à la

Le ministre des solidarités et de la santé a pris des mesures complémentaires par des arrêtés des 17, 19, 20, 21 mars 2020. 5.

ou de conditions de vente ". 10.