MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE TENDANT A LA CONDAMNATION DE CES DERNIERES A LUI VERSER LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES PAR ELLE A MME X...

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.645-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime de prestations complémentaires de vieillesse applicable notamment

maladie d'Eure-et-Loir.

maladie de la Seine-Saint-Denis en remboursement des prestations versées par cette caisse pour le compte de M.

maladie de Montélimar, a admis M.

maladie (UNCAM) sur son recours gracieux tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 mars 2009 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la création d'un contrat

en exécution d'une assurance souscrite volontairement auprès d'une caisse de sécurité sociale ou d'une compagnie d'assurance est également exonérée de l'impôt sur le revenu dans la limite des prestations

en exécution d'une assurance souscrite volontairement auprès d'une caisse de sécurité sociale ou d'une compagnie d'assurance est également exonérée de l'impôt sur le revenu dans la limite des prestations

en nature versées par la caisse primaire d'assurance maladie des HautsdeSeine du fait des conséquences de la contamination de M.

remboursables mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) d'annuler la décision du 17 juin 2002 refusant l'inscription dudit dispositif sur la liste des produits et prestations

Aux termes de l'article L. 165-1 du code de sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de l'acte attaqué : " Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° RG 22/00006 du 31 mai 2023, le tribunal judiciaire d'Orléans a sursis à statuer sur le litige opposant Mme A B à la caisse primaire d'assurance maladie du

VU LA REQUETE FORMEE POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-ETIENNE, DONT LE SIEGE EST A SAINT-ETIENNE, 3, AVENUE DU PRESIDENT EMILE Y..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DU PRESIDENT DE

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, par recours incident, la caisse primaire d'assurance-maladie de Paris demande l'annulation du jugement

; c) les prestations d'invalidité ; d) les prestations de vieillesse ; e) les prestations de survivant ; f) les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; g) les allocations

n° 93-763 du 29 mars 1993 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité sociale et du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime des prestations

laquelle Mme YX est affiliée, n'ait pas versé à celle-ci des prestations liées à sa maladie professionnelle ; que cette caisse doit dés lors être appelée en déclaration de jugement commun ; Considérant

A et 12 273,14 euros en ce qui concerne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne a droit aux intérêts de la somme de 12 273,14 euros à compter

solidarité nationale a rejeté sa demande de modification du 1er alinéa de l'article 6 du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972, modifié par le décret n° 81-274 du 25 mars 1981, relatif au régime de prestations

régionale des Alpes à leur verser respectivement les sommes de 26 197 F et 57 274 F ; 2°) d'ordonner la révision du contrat d'objectifs qui les lie à la caisse maladie régionale ; Vu les autres pièces