RECLAMATION PRESENTEE LE 20 DECEMBRE 1973 PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECLAMATION OUVERT POUR CONTESTER LA COTISATION DE L'ANNEE 1971 N'A PU COUVRIR LE VICE

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, DANS LES ROLES DE LA VILLE

DEDUCTIONS PREVUES PAR CES DISPOSITIONS"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 G DE L'ANNEXE III AU MEME CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA MEME PERIODE : "N'OUVRENT PAS DROIT AU BENEFICE DES DEDUCTIONS VISEES

DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE

SUR LES GAZ DE PETROLE ET AUTRES HYDROCARBURES GAZEUX REPRIS AU PARAGRAPHE B DU N° 27-11 DU TARIF DES DOUANES, LES AFFAIRES DE VENTES, DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE FACON PORTANT SUR LES PRODUITS VISES

lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la ville

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1984 sous l'article 30 199 du rôle général de la ville

Fabrice Benkimoun, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA

Fabrice Benkimoun, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me

Les trois requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

NOTAMMENT : -1 LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE..... " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-MONEGASQUE EN DATE DU 18 MAI 1963 : "LES VERSEMENTS DE LA NATURE DE CEUX VISES A

site du Petit Port des Seynes, friche industrielle d'une superficie d'environ dix-sept hectares située sur son territoire et sur lequel la société Saint-Gobain a exploité, entre 1872 et 1920, une fabrique

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 17 décembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les requêtes enregistrées sous les n°s 295235, 295236, 295237,

même commune a accordé ledit permis de construire ; Vu 2°) sous le n° 119 399, la requête et le mémoire enregistrés le 22 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE

et la production d'une part, de papier autocopiant, d'autre part de papier A4, même si elles font appel à des techniques de fabrication ou ressortissent de nomenclatures douanières différentes, relevaient

finances et de l'industrie contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 29 juillet 1999, la réduction de leurs bénéfices industriels et commerciaux provenant de l'activité de fabrication

DE 55 505, 35 F ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES AU CALCUL DE L'IMPOSITION SONT DEVENUES SANS OBJET ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "CARLO Y..." , QUI A POUR OBJET LA FABRICATION

l'annexe III audit code ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 224 du code général des impôts, la taxe d'apprentissage est due notamment par les personnes physiques qui exercent une activité visée