Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 18 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE

; Considérant que, par une décision du 5 janvier 1999, la commission départementale d'équipement commercial du Gard, siégeant en matière cinématographique a autorisé la société Forum Kinépolis à créer

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Mercedes-Benz France, dont le siège social est Parc de Rocquencourt à Rocquencourt (

Stéphane A, demeurant ..., et par la société PATOU CARAÏBES, dont le siège est situé au lieu-dit Anse Marcel à Saint-Martin (97150) ; M.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'ASSOCIATION DEFENSE PERMIS BANLIEUE, à la société OUNIZ AND KO, à la société SUCCESS PERMIS, à la société SARL LOUVI, à la société SARL PM BOULOGNE,

Pour regarder comme propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la convention en cause le moyen tiré de l'atteinte au principe d'égalité de traitement entre les candidats et au principe d'impartialité

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au même titre par la société Auredis.

le groupe O.I.P., qui comprenait notamment la SARL OFFICE D'INFORMATION ET DE PUBLICATION, société éditrice de journaux gratuits, une société chargée de les imprimer, une société chargée de les diffuser

Les pourvois de la société Distribution Sanitaire Chauffage présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Aux termes de l'article R. 4113-24 de ce code relatif au " principe de l'unicité du cabinet " : " Les membres d'une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes ont une résidence professionnelle

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 27 juin 2008 par laquelle le Conseil d'Etat a sursis à statuer sur le pourvoi présenté pour la SOCIETE GRAPHIC PROCEDE, tendant à l'annulation de l'arrêt

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 2 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Distribution Sanitaire Chauffage demande au

intérêts des assurés clients de la SOCIETE ALSASS étaient susceptibles d'être directement compromis par la situation ainsi créée, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles n'a pas fait une

Considérant cependant, en premier lieu, que la société requérante n'établit pas qu'elle serait incapable, faute d'obtenir la suspension de la délibération contestée, de garantir l'ordre public et la sécurité

de faire appliquer ces décisions, auquel cas l'établissement ayant pris de telles décisions est considéré comme l'établissement principal (...) ".

, la société Caille Grande Distribution, la société Sodexpro, la société Discash, la société Orlydis, la société SECH, la société SECP, la société SES Saint-Benoît, la société SES Montagne, la société

en nom collectif SIP et informé cette dernière société qu'elle serait redevable de la participation ; que, par deux avis de mise en recouvrement émis les 12 août 1991 et 18 janvier 1993, le receveur principal

cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de La Croix-Valmer et de la société La Pinède la somme de 4 000 euros au titre de l'article

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 20 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE