Il soutient qu'il n'y a plus lieu de délivrer un certificat d'hébergement et que, pour le surplus, les moyens invoqués par l'association requérante ne sont pas fondés.

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat au versement d'une astreinte, en vue d'assurer l'exécution de la décision du 8 juillet 1987, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a

à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : "Lorsqu'il règle un litige au fond par

Il soulève les mêmes moyens que sous le n° 502554.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 30 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES

ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la Caisse des dépôts et consignations de procéder à son admission à la retraite dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte

Elle demande, en outre, au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre au Premier ministre de prendre

ministre de prendre le décret en cause, sous astreinte de 500 F par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 3 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les

de 2 000 euros par jour de retard, de le rétablir dans les droits dont il bénéficiait antérieurement en lui restituant l'accès aux moyens de télécommunication du département du Puy-de-Dôme ; 2°) de faire

Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé (...) " ; 2.

Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé (...) " ; 2.

Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé (...) " ; 2.

Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé (...) " ; 2.

Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé (...) " ; 2.

/, sous le n° 170787 la requête enregistrée le 24 avril 1995 au greffe du tribunal administratif de Caen, présentée par la POLYCLINIQUE DU BOCAGE et tendant à : 1°) la condamnation de l'Etat à une astreinte

des emplois de chef de juridiction, premier vice-président, premier vice-président adjoint, procureur de la République adjoint ou premier vice-procureur de la République des tribunaux de grande instance

examinée sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile et à ce que lui soit délivrée une autorisation provisoire de séjour dans le délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte

occupants de son chef participant à l'activité exercée sous l'enseigne " Tilt Auto " de libérer la parcelle LO114 qu'elle occupe irrégulièrement dans l'emprise de la gare Bellevue à Saint-Etienne, sous astreinte

vérification des connaissances des aides opératoires et des aides instrumentistes prévues par l'article L. 4311-13 du code de la santé publique ; 2°) d'enjoindre au gouvernement de prendre, sous astreinte

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen