Considérant qu'aux termes de l'article 500 du code de procédure civile : " A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. / Le jugement susceptible d'un

du fond s'est prononcé par une décision passée en force de chose jugée ; Considérant que par un jugement en date du 4 juillet 1991, le tribunal administratif de Rennes s'est prononcé sur la demande au

X... la somme de 146 522 F ; que le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS interjette appel des jugements du 2 mai 1984, du 4 juillet 1985 et du 20 mars 1986 ; Sur l'exception de chose

pour avoir méconnu l'autorité de la chose jugée par celui de 2001 ; Considérant qu'en jugeant que le tribunal départemental des pensions de la Moselle ne pouvait pas, sans méconnaître l'autorité de la

B... ; Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, par jugements des 3 et 14 mars 1997, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de redressement judiciaire

d'occupation des sols de la commune ; Considérant que l'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges répressifs ne s'attache qu'aux constatations de fait contenues dans leur jugement

par les personnes morales de droit public : Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose aux autorités et juridictions administratives qu'en ce qui concerne les constatations

X... soutient que la décision de la commission nationale d'aménagement foncier du 26 juin 1992 aurait méconnu l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Nancy dans son jugement en date

. | 01-04-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF -Modification

DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant que le ministre soutient que la cour administrative d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée

. | 19-02-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE -Autorité de la chose jugée par le juge

à la triple identité de parties, d'objet et de cause ; que, pour juger que le jugement du 15 janvier 2013 était revêtu de l'autorité de la chose jugée, le juge des référés a nécessairement estimé que

de tribunal administratif ou d'un arrêt de cour administrative d'appel ayant acquis l'autorité de chose jugée et devenu définitif ; que, compte tenu de leur nature, les ordonnances du juge des référés

d'assurer l'autorité de la chose jugée par le Conseil constitutionnel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

alors que, comme il a été dit, une ordonnance rendue en référé n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, le juge des référés a commis une erreur de droit ; 4.

jugée des constatations du juge pénal qui ne constituaient pas le soutien nécessaire du dispositif de son arrêt ; - a méconnu l'autorité de la chose jugée par le juge pénal en ne réduisant pas ses bases

SOCIETE REQUERANTE, MOTIF PRIS DE CE QUE LA CONSTRUCTION DES CONTRE-GAINES AURAIT ETE ETRANGERE AU CONTRAT, A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN D'ANNULER CETTE DELIBERATION ; CONSIDERANT QUE LE JUGE

été saisie par la décision n° 317075 qu'il a rendue le même jour, a implicitement mais nécessairement statué sur la recevabilité des conclusions présentées par la société Rhodia ; que l'autorité de chose

COMPLETER LA COMMISSION PERMANENTE DU TARIF DES PATENTES POUR L'EXAMEN DE LA TARIFICATION APPLICABLE AUX PERSONNES TENANT DE TELS CABINETS OU ETABLISSEMENTS ; SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DE LA CHOSE