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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835209

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

Vu 1°), sous le n° 96 201, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 mars 1988 et 13 juillet 1988, présentés pour M.

Source officielle

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CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008107795

Admin. suprême

23 mai 2003

23 mai 2003

de la propriété ; qu'enfin, aux termes du I de l'article 31 de ce code : Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines :

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036631223

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

En premier lieu, le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est, en vertu de l'article L. 6123-1 du code du travail, chargé d'émettre un avis sur " les projets

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621570

Admin. suprême

17 juin 1985

17 juin 1985

Requête de la Société anonyme Le secours I.A.R.D. tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris, du 13 avril 1983, rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007699789

Admin. suprême

17 décembre 1986

17 décembre 1986

du même article 4-1 ; Sur le moyen tiré de l'illégalité de l'article 8-2 du cahier des charges : Considérant que les stipulations de l'article 8-2 du cahier des charges de la 6e chaîne, en vertu desquelles

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062932

Admin. suprême

20 mai 2011

20 mai 2011

L. 421-1 du code de la propriété intellectuelle en vertu des dispositions de l'article R. 421-1-1 mention brevets - session 2008 a déclaré sa candidature non retenue pour l'entretien oral ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618536

Admin. suprême

4 juillet 1984

4 juillet 1984

X... tendant à : 1° la réformation du jugement du 27 janvier 1981 du tribunal administratif de Paris ne lui accordant qu'une décharge partielle des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029100363

Admin. suprême

17 juin 2014

17 juin 2014

F...et autres ; 1.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629224

Admin. suprême

10 décembre 1990

10 décembre 1990

Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME GESTETNER, dont le siège social est ..., représentée par son directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME GESTETNER demande que le Conseil d'Etat : 1°

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617833

Admin. suprême

25 novembre 1981

25 novembre 1981

ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 FEVRIER 1978 ET LE 6 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR X REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; -1°

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027150947

Admin. suprême

5 mars 2013

5 mars 2013

paragraphe 1, du règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003 pour saisir les autorités hongroises d'une demande de prise en charge dès lors que M.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520614

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

cet arrêt en tant qu'il met sa charge le versement d'indemnités à M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007717187

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

COMMUNE DE CAVALAIRE-SUR-MER (83240), représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 16 novembre 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1)

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007697651

Admin. suprême

5 décembre 1984

5 décembre 1984

Requête de l'association Comité du quartier Fleury-d'Arthelon tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 avril 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes qui tendaient, d'une part

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007842322

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, enregistré le 20 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007679001

Admin. suprême

15 juin 1983

15 juin 1983

SANARY-SUR-MER VAR REPRESENTEE PAR SA PRESIDENTE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 22 MARS 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623798

Admin. suprême

25 mars 1987

25 mars 1987

René Y..., demeurant "Les Quatre Vents" à Brive-la-Gaillarde Corrèze , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 11 février 1982 par lequel le tribunal administratif de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651062

Admin. suprême

12 mars 1975

12 mars 1975

55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Chirurgien - [1] Prise en charge d'un nombre de lits excédant

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024662451

Admin. suprême

3 octobre 2011

3 octobre 2011

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 1004136-5 du 1er septembre 2010 par laquelle le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à être autorisé à exercer une action

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007948344

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

X... à payer à l'Etat la somme de 1 164 652 F, correspondant au coût des réparations à effectuer, assortie des intérêts et de la capitalisation de ceux-ci, ainsi qu'une somme de 4 000 F, au titre des frais

Source officielle